Préalablement à l’entrée dans les lieux du sous locataire ou à la signature du contrat de sous location, il convient d’obtenir l’autorisation du propriétaire.
Ce modèle (2ème édition) concerne la réponse du bailleur à la demande d’autorisation du locataire à une sous-location.
Le propriétaire doit répondre impérativement à la demande de son locataire.
Si l’accord du bailleur à la sous-location n’est pas stipulé expressément dans le bail, le bailleur peut refuser sans avoir à motiver son refus.
Le refus du bailleur ne se présume pas. Il doit être formulé en termes exprès et non équivoque.
Ce modèle vous permettra de remplir facilement cette formalité.
Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
En téléchargeant ce modèle vous recevrez deux documents :
- Le modèle au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac
- Le mode d'emploi au format PDF
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)
PLAN DU MODELE
Identité du bailleur
Identité du locataire
Réponse négative à la demande d’agrément
Formule de politesse
Signature
PLAN DU MODE D’EMPLOI
Le principe
Le droit
1 - La loi
2 - La jurisprudence
La demande d’agrément du locataire au bailleur
Les options du bailleur
Les sanctions encourues par le locataire en cas de non respect du formalisme légal
