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Refus du bailleur au locataire en vue de la sous location d'un local commercial

Dernière mise à jour: 20/05/2008
Prix de ce modèle
15 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux propriétaires de locaux commerciaux qui souhaitent refuser la demande de sous-location faite par leur locataire.

Préalablement à l’entrée dans les lieux du sous locataire ou à la signature du contrat de sous location, il convient d’obtenir l’autorisation du propriétaire.

Ce modèle (2ème édition) concerne la réponse du bailleur à la demande d’autorisation du locataire à une sous-location.
Le propriétaire doit répondre impérativement à la demande de son locataire.
Si l’accord du bailleur à la sous-location n’est pas stipulé expressément dans le bail, le bailleur peut refuser sans avoir à motiver son refus.

Le refus du bailleur ne se présume pas. Il doit être formulé en termes exprès et non équivoque.
Ce modèle vous permettra de remplir facilement cette formalité.

Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
En téléchargeant ce modèle vous recevrez deux documents :
    - Le modèle au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac
    - Le mode d'emploi au format PDF
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identité du bailleur
Identité du locataire
Réponse négative à la demande d’agrément
Formule de politesse
Signature


PLAN DU MODE D’EMPLOI

Le principe
Le droit
   1 - La loi
   2 - La jurisprudence
La demande d’agrément du locataire au bailleur
Les options du bailleur
Les sanctions encourues par le locataire en cas de non respect du formalisme légal

 


 
 
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