Si deux mois avant l’échéance du bail le locataire n’a pas reçu de son propriétaire soit une confirmation de la réalisation de l’événement ayant motivé la durée réduite du bail, soit un report du terme du contrat, ou si le terme a déjà été reporté une fois, le contrat de bail est réputé être d’une durée de trois ans.
La lettre permet aux locataires de s’opposer aux tentatives irrégulières de délivrance de congé par le bailleur.
Attention ce modèle (2ème édition) ne concerne que les baux à durée réduite (article 11 loi du 6 juillet 1989) pour les autres baux voir les modèles adaptés.
En téléchargeant ce modèle vous recevrez deux documents :
- la lettre type au format RTFà personnaliser avec votre traitement de texte,
- Le guide du congé du propriétaire, au format PDF, (2ème édition- 31 pages) qui est fourni avec le produit (il est donc inutile de le télécharger en supplément), et qui aborde toutes les questions relatives aux congés donnés par les bailleurs : A quel moment le congé doit-il être délivré ? Sous quelle forme ? À qui adresser le congé ? Le cas de la colocation, l’état des lieux, la restitution du dépôt de garantie. Ce guide rédigé sous l’angle du droit pratique contient néanmoins de nombreux exemples de jurisprudence illustrant les différents cas jugés en la matière.
Les produits sont bien entendu à jour des diverses réformes en vigueur à la date d'édition, et ont été rigoureusement rédigés par des avocats.
Enfin sont annexés les textes de lois applicables en matière de congé donné par le propriétaire à son locataire.
Ces documents au format PDF et RTF, sont directement lisibles quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Ils vous seront livrés instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 31 pages (A4)
PLAN DU MODELE
Identité du locataire
Identité du bailleur
Motifs du refus du congé
Formule de politesse
Signature
PLAN DU MODE D’EMPLOI
LA LOI APPLICABLE
DUREE DU CONTRAT DE BAIL
TACITE RECONDUCTION
CONCLUSION D’UN BAIL DE COURTE DUREE
CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT
Définition
Conditions
Les loyers de référence
Contenu exact des références visées
Le locataire accepte le loyer proposé
Le locataire n’accepte pas le loyer ou ne répond pas
Étalement par sixième annuel de la hausse supérieure à 10 %
RESILIATION DU CONTRAT PREAVIS
FORME DU CONGE
L’AUTEUR DU CONGE
DESTINATAIRE DU CONGE
LE CAS DE LA COLOCATION
MOTIFS DU CONGE
Un motif légitime et sérieux
La reprise du logement pour habiter
La vente du logement
LOYERS ET CHARGES PENDANT LE PREAVIS
LA PROTECTION DE CERTAINS LOCATAIRES
LA REMISE DES CLES ET L’ETAT DES LIEUX
Comment établir l’état des lieux
LES EFFETS DU CONGE
RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE
TEXTES DE LOIS
