Le propriétaire a en effet intérêt à régulariser la situation puisque : la loi interdit l'indexation des loyers en cas de bail verbal.
Par ailleurs, des difficultés importantes peuvent être rencontrées pour la délivrance des congés en l'absence de date d'échéance clairement définie.
Enfin, si locataire ne règle plus ses loyers il est impossible de délivrer un commandement visant la clause résolutoire de plein droit puisque le bail est verbal.
Si vous le souhaitez, un modèle de contrat de bail d'habitation est disponible dans notre rubrique immobilier (voir nos modèles de baux d'habitation)
JURIMODEL vous propose un modèle de courrier à adresser en recommandé avec AR à votre locataire.
En annexe, est joint un extrait de la loi applicable à la matière.
Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac. Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de page du mode d’emploi : 1 page (A4)
PLAN DU MODELE
Votre identité et adresse
Identité de votre locataire et adresse
Objet du courrier
Formulation de la demande
Formule de politesse
Signature
PLAN DU MODE D’EMPLOI
Article 3 – Loi du 6 juillet 1989
