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Caution - Engagement de caution - LOI ALUR

Dernière mise à jour: 01/08/2014
Prix de ce modèle
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle à jour de la loi ALUR s'adresse aux propriétaires et locataires qui signent un contrat de location et souhaitent l'assortir d'une caution.

Ce modèle est à jour DE LA LOI ALUR DU 24 MARS 2014.
Attention ! Cette loi impose un nouveau formalisme à peine de nullité de l'acte de caution. Notre modèle reprend toutes les nouvelles dispositions légales pour que l'acte soit valable.

La caution s’engage auprès du bailleur à garantir les obligations du locataire.
C’est une sûreté que le bailleur est en droit d’exiger à la signature du bail pour se prémunir contre les impayés de son locataire.
Cependant, l’engagement de caution n’est pas un acte anodin. Le cautionnement locatif est en effet soumis aux règles du Code civil et de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ENL du 17 juillet 2006. Ainsi, pour être valable il doit impérativement répondre à des conditions de forme précises à défaut de quoi il pourra être déclaré nul par le Tribunal.

Ce modèle (5ème édition) est à jour de la loi LOI ALUR du 24 mars 2014 comprend non seulement toutes les mentions légales ainsi que des clauses facultatives que chacun pourra adapter à sa propre situation à l’aide des indications mentionnées en rouge.

Jurimodel propose un engagement de caution respectant strictement les conditions légales et permettant de remplir facilement cette formalité.

En téléchargeant ce produit vous recevrez deux documents :
- le modèle au format RTF lisible par tous les traitements de texte que vous pouvez modifier sur votre ordinateur suivant vos besoins
- le même modèle au format PDF pour un usage immédiat du formulaire sans personnalisation à remplir entièrement à la main

Le format PDF est lisible quelque soit votre ordinateur au moyen du logiciel gratuit ACROBAT

Le modèle est en outre assorti d’un extrait de la loi dont la reproduction est obligatoire.

Ce modèle est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.

Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle  : 4 pages (A4)

PLAN DU MODELE

Etat civil de la caution
Description de l'obligation
Description de la nature et de l'étendue de l'obligation
Mention manuscrite

Article de loi

Le  format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (Au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)





 
 
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