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Caution - Fiche de renseignement caution - LOI ALUR

Dernière mise à jour: 01/08/2014
Prix de ce modèle
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Modèle de caution à jour loi ALUR A l’occasion de la signature de l’engagement de caution locatif, le bailleur peut demander différents renseignements à la caution, destinés notamment à vérifier sa solvabilité et la réalité des informations qui sont communiquées.

Ce modèle est à jour DE LA LOI ALUR DU 24 MARS 2014.
Attention ! Cette loi impose de nouvelles règles concernant les renseignements et les documents que l'on peut réclamer à la caution. Notre modèle reprend toutes les nouvelles dispositions légales pour que l'acte soit valable.


La caution s’engage auprès du bailleur à garantir les obligations du locataire.
C’est une sûreté que le bailleur est en droit d’exiger à la signature du bail pour se prémunir contre les impayés de son locataire.
Cependant, l’engagement de caution n’est pas un acte anodin.
Ce modèle (4ème édition) est à jour de la loi LOI ALUR du 24 mars 2014 comprend non seulement toutes les mentions légales.

Cependant cela doit se faire dans le respect de la vie privée et de la non discrimination. C'est pourquoi la loi encadre strictement cette formalité.

Jurimodel a conçu un modèle facile d’utilisation, sous forme de tableau comprenant des cases à remplir.


En téléchargeant ce modèle vous recevrez deux documents :
- une fiche de renseignement au format RTF que vous pouvez modifier et personnaliser sur votre ordinateur
- une fiche de renseignement au format PDF pour un usage immédiat du formulaire sans personnalisation à remplir entièrement à la main

Le format PDF est lisible quelque soit votre ordinateur au moyen du logiciel gratuit ACROBAT

Le modèle comprend enfin la liste des pièces que la caution devra fournir.
Les dispositions de la loi applicable sont également reproduites.

Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.

Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.


Nombre de pages du modèle : 5 pages (A4)


PLAN DU MODELE :


Etat civil
Travail
Situation familiale
Précèdent logement
Revenus et charges
Listes des pièces
Extrait Loi 6 juillet 1989

 

 

 

 

 
 
 
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