Caution - Fiche de renseignement caution
Dernière mise à jour: 12/06/2009
A qui est destiné ce modèle ?
A l’occasion de la signature de l’engagement de caution locatif, le bailleur peut demander différents renseignements à la caution, destinés notamment à vérifier sa solvabilité et la réalité des informations qui sont communiquées.
Cependant cela doit se faire dans le respect de la vie privée et de la non discrimination. C'est pourquoi la loi encadre strictement cette formalité.
Jurimodel a conçu un modèle facile d’utilisation, sous forme de tableau comprenant des cases à remplir.
Cette deuxième édition est à jour de la loi 2009-323 du 25 mars 2009 loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion dite loi Boutin.
En téléchargeant ce modèle vous recevrez deux documents :
- une fiche de renseignement au format rtf que vous pouvez modifier et personnaliser sur votre ordinateur
- une fiche de renseignement au format pdf pour un usage immédiat du formulaire sans personnalisation à remplir entièrement à la main
Le modèle comprend enfin la liste des pièces que la caution devra fournir.
Les dispositions de la loi applicable sont également reproduites.
Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages (A4) : 5
PLAN DU MODELE :
Etat civil
Travail
Situation familiale
Précèdent logement
Revenus et charges
Listes des pièces
Extrait Loi 6 juillet 1989
