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Dépôt de Garantie - Contestation par locataire du solde du dépôt de garantie

Dernière mise à jour: 05/03/2012
Prix de ce modèle
15 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
A la fin du bail, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie versé lors de l’entrée dans les lieux.


La restitution du dépôt de garantie doit s’effectuer au plus tard dans les deux mois.

A défaut, le locataire est en droit d’en exiger le remboursement.
Ainsi, en cas de contestation sur les sommes retenues, le locataire est en droit d’adresser une réclamation à son propriétaire. C’est l’objet du présent modèle qui vous propose des formules types adaptables à votre cas.

Cependant, ce dépôt de garantie peut être retenu en tout ou en partie par le bailleur si des réparations doivent être faites dans l’appartement que quitte le locataire mais à certaines conditions toutefois.

Ce modèle type (2ème édition) est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.

Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac. Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identités des parties
Objet du courrier
Formulation des demandes
Formule de politesse

 

 

 
 
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