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 Droit Immobilier  Bail d'Habitation Bail d'habitation à durée réduite - Report de date d'échéance d’un bail de plus d'1 an et de moins de 3 ans
Bail d'habitation à durée réduite - Report de date d'échéance d’un bail de plus d'1 an et de moins de 3 ans
Dernière mise à jour: 03/12/2003
A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse aux propriétaires qui ont loué un local d'habitation de plus d'un an et de moins de trois ans. (Ce type de bail peut être signé quant un événement précis justifie que le bailleur ait à reprendre le local pour raisons professionnelles, ou familiales : déménagement, mutation, poste à l'étranger, retraite, etc…).
Lorsque l'échéance du contrat approche et que l'évènement prévu au contrat ne s'est pas produit, le propriétaire doit en informer son locataire dans des formes précises au moins 2 mois avant l'échéance du bail et reporter l'échéance du bail.
Jurimodel a donc prévu un congé simple à utiliser, le bailleur n'ayant plus qu'à le remplir en suivant les indications en rouge.
En annexe, est joint un extrait de la loi applicable à la matière.
Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac. Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
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