La loi prévoit qu’un état des lieux doit être dressé entre les parties lors de la remise des clés au bailleur. Cet acte est dans l’intérêt des deux parties : Le locataire pourra faire constater le cas échéant le bon état de la villa, de ses aménagements et de ses abords - Le bailleur se ménage une preuve des éventuelles dégradations commises par le locataire.
Afin de faciliter cette formalité, Jurimodel a conçu un modèle facile d’utilisation, sous forme de tableau comprenant des cases à cocher.
Les textes de loi sont également rappelés pour attirer l'attention de nos utilisateurs sur leurs droits.
En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez :
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- le même modèle au format PDF
Ce modèle type (2ème édition) est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou MAC.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 13 pages (A4)
Nombre de pages du mode d'emploi : 12 pages (A4)
PLAN DU MODELE
Identité des parties
Désignation des Lieux Loués
Batiment Principal Etat des Lieux pièce par pièce
Jardin et Abords
Eléments d'équipement
Remarques Particulières
Nombre de clés remises
Signature
PLAN DU MODE D'EMPLOI
Etats des lieux
Travaux restant à la charge du bailleur
Travaux à la charge du locataire
Effets au terme du préavis
Restitution du dépôt de garantie
Textes de loi
