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Expulsion - Demande d'indemnisation pour absence de concours de la force publique

Dernière mise à jour: 06/09/2012
Prix de ce modèle
15 € TTC
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Cette lettre intéresse les propriétaires qui ont obtenu une résiliation du bail par le tribunal, qui ont tenté d’expulser les occupants grâce à un huissier et qui n’ont pû y parvenir en raison de l’absence de la force publique.

La force publique devant obligatoirement être accordée, la loi prévoit que le préfet ne peut la refuser que par décision motivée. A défaut de décision motivée de refus, le silence de la préfecture pendant deux mois vaut refus non motivé ce qui ouvre droit aux demandes indemnitaires.

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Votre identité et adresse
Adresse de la préfecture dont dépend votre domicile
Objet du courrier
Identité du locataire et adresse du local loué
Identité de l'huissier qui a signifié la décision d’expulsion
Formulation des demandes
Formule de politesse


PLAN DU MODE D’EMPLOI

Textes de loi

 

 
 
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