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Expulsion - Lettre au service social de la mairie

Dernière mise à jour: 06/09/2012
Prix de ce modèle
15 € TTC
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Cette lettre intéresse les propriétaires qui ont obtenu une résiliation du bail par le Tribunal et dont le locataire n'a pas encore quitté les lieux.


Avant de commencer les coûteuses procédures d'expulsion vous pouvez solliciter les services de la mairie de manière à faciliter les démarches de relogement en faveur du locataire. Votre demande aura des chances d'être entendue surtout si votre locataire est dans une situation sociale difficile (précarité, âge, santé).

Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.

Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac. Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Votre identité et adresse
Adresse du service social de la mairie
Adresse du local loué
Objet du courrier
Formule de politesse
Signature
Pièces jointes

 

 
 
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