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 Droit Immobilier  Bail d'Habitation Impôts - Taxe foncière- Demande d'exonération
Impôts - Taxe foncière- Demande d'exonération
Dernière mise à jour: 15/04/2008
A qui est destiné ce modèle ?
Cette lettre intéresse les propriétaires qui entendent solliciter une exonération totale ou bien un dégrèvement de la taxe sur les logements vacants.
Ce modèle (2ème édition) propose tous les cas légaux d'exonération de la taxe foncière et permet ainsi de formuler une demande auprès de l'administration fiscale.
Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
PLAN DU MODELE
Identités des parties
Objet du courrier
Formulation des demandes
Cas d’exonération visé
Formule de politesse
Signature
Pièce jointe
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