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 Droit Immobilier  Bail d'Habitation Impôts - Taxe d'habitation - Demande de dégrèvement
Impôts - Taxe d'habitation - Demande de dégrèvement
Dernière mise à jour: 15/04/2008
A qui est destiné ce modèle ?
Cette lettre intéresse les propriétaires et les locataires qui entendent solliciter une remise totale ou dégrèvement de la taxe d’habitation.
Le modèle (2ème édition) propose tous les cas légaux d’exonération et permet ainsi de formuler une demande auprès de l'administration fiscale.
Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
PLAN DU MODELE
Identités des parties
Objet du courrier
Demande de dégrèvement
Formule de politesse
Signature
Pièce jointe
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