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locataire décédé - demande de mesures conservatoires

Dernière mise à jour: 04/12/2012
Prix de ce modèle
15 € TTC
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse aux propriétaires dont le locataire décédé ne laisse aucun héritier.


Avant de débarrasser le local loué des meubles laissés par le locataire, la loi vous autorise à demander des mesures conservatoires auprès du Président du Tribunal de Grande Instance dont dépend le local loué dont la nomination d'un huissier de justice.
Une fois cette formalité accomplie, le propriétaire pourra demander l'autorisation d'enlever les meubles (Cf notre modèle de requête aux fins d’autorisation d’enlèvement du mobilier).

Le modèle est suivi des textes de loi applicables en la matière.

Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.

Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac. Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 7 pages (A4)

PLAN DU MODELE

Votre identité et adresse
Adresse du Tribunal de Grande Instance dont dépend le local loué
Objet du courrier : demande de mesures conservatoires
Texte de loi visé
Formule de politesse
Signature
Pièces jointes

Textes de loi :
Articles du Nouveau code de procédure civile

 



 
 
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