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Locataire décédé - Requête aux fins d'autorisation d’enlèvement du mobilier

Dernière mise à jour: 05/12/2012
Prix de ce modèle
15 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse aux propriétaires dont le locataire décédé ne laisse aucun héritier.

Afin de débarrasser le local loué des meubles laissés par le locataire il est nécessaire d'obtenir l’autorisation du juge.

Etant rappelé préalablement et dès le décès du locataire, si personne ne se manifeste, il convient avant toute chose de demander des mesures conservatoires (cf notre modèle locataire décédé - demande de mesures conservatoires). Ces mesures conservatoires sont, selon la valeur des biens trouvés sur place, l'apposition des scellés ou l'état descriptif.

Le modèle est suivi des textes de loi applicables en la matière.

Ce modèle type (3ème édition) est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.

Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac. Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 6 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Votre identité et adresse
Adresse du Tribunal d’Instance dont dépend le local loué
Objet de la requête
Texte de loi visé
Signature
Pièces jointes

Textes de loi :
Articles du Nouveau code de procédure civile

 



 
 
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