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Locataire- Demande d'échange de logements

Dernière mise à jour: 05/12/2012
Prix de ce modèle
15 € TTC
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse à des locataires qui souhaitent échanger leur logement.

Lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans le même ensemble immobilier demandent à procéder à un échange de logements entre eux, cet échange est de droit si l’une des deux familles comportent au moins trois enfants et que l’échange a pour conséquence d’accroître la surface occupé par la famille nombreuse.

Cette lettre type (3ème édition) permet aux locataires concernés de formaliser leur demande auprès du propriétaire et de fixer la date de l’échange de logements.

En commandant ce modèle vous recevrez deux documents :
     - La lettre type au format RTF à personnaliser avec votre traitement de texte,
    - Le guide du congé du locataire, au format PDF, qui est fourni avec le produit (il est donc inutile de le télécharger en supplément), et qui aborde toutes les questions relatives aux congés des locataires : A quel moment donner congé ? Sous quelle forme ? A qui adresser le congé ? Dans quelles conditions peut-on bénéficier d’un préavis réduit à un mois ? Le cas de la colocation et du concubinage, le décès du locataire, la remise des clés, l’état des lieux, la restitution du dépôt de garantie. Ce guide rédigé sous l’angle du droit pratique contient néanmoins de nombreux exemples de jurisprudence illustrant les différents cas jugés en la matière.

Enfin sont annexés les textes de lois applicables au modèle de congé du locataire.

Ces documents aux formats RTF et PDF sont directement utilisables dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Ils vous seront livrés instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 24 pages (A4)
 

PLAN DU MODELE

Identité du locataire
Identité du bailleur
Demande d’échange
Formule de politesse
Signature
 

PLAN DU GUIDE

La loi applicable
Durée du contrat de bail - Tacite reconduction
Résiliation du contrat - Préavis
Forme du congé
Motifs du congé
Destinataire du congé
Délais ou préavis
     - en cas de pluralité de locataires
     - Concernant le nouvel emploi
     - Concernant la mutation
     - Concernant la perte d’emploi
     - Concernant le nouvel emploi suite à la perte d’un emploi
     - Concernant les locataires de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile
     - Concernant le RSA
Loyers et charges pendant le préavis
Le cas de la colocation
Le concubinage
Le décès et l’abandon du domicile
La remise des clés et l’état des lieux
Les effets du congé
Restitution du dépôt de garantie
Abandon du logement par le locataire
Textes de loi

 

 


 

 
 
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