Contrat de Bail Mixte - Habitation - Professionnel - Commercial

Depuis le 1er janvier 2009 l'activité du locataire peut être non seulement professionnelle mais aussi commerciale, mais le bail reste toujours soumis à la loi sur les baux d'habitation du 6 juillet 1989 et n'est en aucun cas un bail commercial ni ne peut constituer un élément d'un fonds de commerce.

Jurimodel vous propose une nouvelle édition du modèle de bail mixte conforme à ces nouvelles dispositions.

En téléchargeant ce modèle vous recevrez 10 documents :
1- Un modèle de bail mixte au format rtf que vous pouvez modifier sur votre traitement de texte
2- Le même bail présenté en formulaire à remplir à la main au format pdf donc non modifiable  sur votre traitement de texte
3- Un mode d’emploi du bail d’habitation (pdf) pour guider l’utilisateur dans l’établissement du bail
4- Un guide de l'obligation d'information du bailleur sur l’état des risques au format (pdf)
5- Un modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format rtf
6-  Le même modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format pdf sous forme de formulaire
7 - Un formulaire du ministère sur l’état des risques au format (pdf)
8 - Décret 87-712 
9 - Décret 87-713
10- Un lisez moi en premier pour vous aider à classer vos documents

Le modèle que vous allez télécharger est à jour de :
- Loi 2009-323 du 25 mars 2009 loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi Boutin)
- Décret 2008-1411 du 19 décembre 2008 modifiant le décret du  26 août 1987 sur les charges récupérables
- La loi 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie
- La loi 2008 -111 du 8 février 2008 Pour le pouvoir d’achat (dépôt de garantie) applicable aux baux en cours à compter du 9 février 2008
- La loi 2007 -290 du 5 mars 2007 Sur le logement opposable et l’obligation d’information, diagnostics techniques
- La loi 2006-872 du 13 juillet 2006
- La loi ENL 2005-841 du 26 juillet 2005 Sur l’indice de référence des loyers qui remplace l’indice du Coût de la construction
- La loi 2003 -699 du 30 juillet 2003 Sur les risques naturels et technologiques

Ce contrat de bail (en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°94-624 du 21 juillet 1994) comprend non seulement toutes les mentions légales ainsi que des clauses facultatives que chacun pourra adapter à sa propre situation à l’aide des indications mentionnées en rouge.

En outre,  cette troisième édition du contrat type est enrichie de nombreuses précisions afin de prévenir le bailleur contre les désagréments que pourraient occasionner un texte trop imprécis, et notamment pour les:

- domiciliations d’entreprises individuelles ou de sociétés commerciales (Loi Dutreil, Loi sur la modernisation de l'économie),
- travaux et réparations à la charge du preneur le modèle comprenant un énoncé extrêmement précis (avec détails pratiques sur modalités d’entretien par types d’installations),
- obligations à la charge du locataire détaillées et conformes à tous les textes protégeant les droits des preneurs,
- clauses qualifiées d’abusives par la Commission des clauses abusives etc

Le modèle contient toujours des clauses types détaillées concernant :

- les charges récupérables,
- l’état des lieux,
- le dépôt de garantie et les possibilités de déduction des travaux de remise en état,
- le renouvellement du bail par tacite reconduction ou avec réévaluation du loyer,
- les congés du preneur et du bailleur,
- toutes les clauses résolutoires,
- une clause pénale conforme

Le bail contient aussi une clause type relative à la notion de logement décent.
Il est également fait mention de l’état des risques qui doit obligatoirement être annexé aux contrats de location depuis le 1er janvier 2006.

Le modèle est par ailleurs complété par un mode d’emploi mettant l’accent sur les nouvelles obligations pesant sur le bailleur en matière de risques naturels ou technologiques majeurs, ainsi que sur la notion de logement décent, la législation sur les piscines privées, mais également sur l’indexation des loyers et les clauses abusives

En annexe figurent :

La liste exhaustive des réparations et des charges qui incombent au locataire,
Les textes sur la sécurité des piscines,
Les recommandations de la commission des clauses abusives.

Ces modèles types sont conformes à la législation en vigueur ont été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle : 37 pages (A4)

Plan du modèle

Identité des parties
Loi  applicable

Conditions particulières
Désignation des biens
Durée du contrat
Montant du loyer et des charges
Dépôt de garantie
Cautionnement

Conditions générales
Destination des biens
Conditions financières
Etat des lieux
Dépôt de garantie
Renouvellement du bail
Résiliation du bail
Clause pénale
Logement décent
Obligations du bailleur
Obligations du locataire
Travaux réparations entretiens
Tolérance
Risques naturels ou technologiques majeurs
Rémunération des intermédiaires & frais
Élection de domiciles


Mode d'emploi

Risques naturels ou technologiques majeurs
L’obligation de délivrer un logement décent
La législation sur les piscines privées
L’indexation des loyers
Les clauses abusives
Le Nouveau dépôt de garantie

Information écrite du bailleur de catastrophes naturelles

Formulaire du ministère sur l’état des risques