Ce congé doit être établi en strict respect des conditions de formes fixées par la loi.
Notre modèle est établi de manière à simplifier au maximum la formalité, le propriétaire n’ayant qu’à le remplir en suivant les indications en rouge.
JURIMODEL a prévu une fiche de référencement que le propriétaire doit remplir en suivant les rubriques et les indications en rouge. Cette fiche est jointe au modèle :
- au format RTF vous pouvez la modifier et personnaliser sur votre ordinateur
- au format PDF pour un usage immédiat du formulaire sans personnalisation et à remplir entièrement à la main
Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 4 pages (A4)
PLAN DU MODELE
Identité du bailleur
Identité du locataire
Proposition de renouvellement
Conditions du renouvellement
Loyers de référence
Rappel des obligations du locataire
Reproduction des dispositions légales
Formule de politesse
Signature
Fiche de référencement
Textes de loi
