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Prêt gratuit de logement (Prêt à usage ou Commodat)

Dernière mise à jour: 20/03/2015
Prix de ce modèle
25 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle de prêt à usage ou commodat s'adresse aux propriétaires qui souhaitent prêter gratuitement leur logement. Ce contrat n'est pas un bail, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables, ni les obligations au titre des diagnostics techniques.



Il est possible de prêter un logement gratuitement sans être soumis à la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation ni à toutes les obligations pesant sur le bailleur (diagnostics...etc).

Pour être valable ce prêt doit obligatoirement être gratuit.
Cet acte est prévu par le Code civil sous le terme de prêt à usage ou encore de commodat.
Le plus souvent les propriétaires consentent de tels prêts à des membres de leur famille sans signer de document, ce qui est un tort.
En effet, les risques de contentieux sont réels et les tribunaux sont fréquemment amenés à se prononcer sur la requalification en bail (rural, d'habitation, commercial...), sur la transmission du droit d'occupation aux héritiers, le remboursement des frais exposés par l'occupant...etc
Pour éviter les difficultés le mieux consiste à signer un contrat clair qui fixe sans ambiguïté la volonté des parties : personne expressément désignée pour occuper le bien, durée, conditions de l'occupation, entretien, frais...etc

Jurimodel vous propose en exclusivité un modèle de prêt gratuit de logement (prêt à usage, commodat) rédigé au vu des dernières modifications du Code civil par la loi du 4 août 2014 et des dernières jurisprudences de la cour de Cassation dont les clauses protègent le propriétaire et fixe en détail les règles de l'occupation.

En téléchargeant ce modèle vous recevrez 2 documents (l'état des lieux et l'inventaire du mobilier ne sont pas fournis):
- un modèle type de prêt à usage pour un immeuble d'habitation
- les textes de loi applicable

Ces modèles types sont conformes à la législation en vigueur ont été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle : 11 pages (A4)
Nombre de pages des annexes : 03 pages (A4)


PLAN DU MODELE

IDENTITÉ DES PARTIES
CONDITIONS PARTICULIERES
Prêt
Désignation des biens
Gratuité
Usage et destination
Durée
Livraison Jouissance
CONDITIONS GÉNÉRALES
Obligations des parties
Intuitu personae
entretien
Assurance
Frais et dépenses
Clause résolutoire
Domicile
Signature

Annexes : textes de loi
 
 
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