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Congé - Réponse au congé du propriétaire- Non indication des motifs du congé

Dernière mise à jour: 09/05/2012
Prix de ce modèle
15 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux locataires qui ont reçu un congé irrégulier de la part de leur bailleur (non indication des motifs) et qui peuvent en conséquence se prévaloir d’une tacite reconduction du bail de trois ans minimum.


La lettre permet de s’opposer au congé irrégulier et de faire valoir les droits au tacite renouvellement du locataire.

Attention ce modèle (3ème édition) ne convient pas aux baux à durée réduite conclu pour que le bailleur puisse reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales et signé en application de l’article 11 de la loi du 6 juillet 1989 (baux conclus pour une durée de 1 à 3 ans).

En téléchargeant ce modèle vous recevrez deux documents :
     - La lettre type au format RTF à personnaliser avec votre traitement de texte,
    - Le guide du congé du propriétaire, au format PDF, (5ème édition - 32 pages - à jour des dernières lois de 2012 et 2011) qui est fourni avec le produit (il est donc inutile de le télécharger en supplément), et qui aborde toutes les questions relatives aux congés donnés par les bailleurs : A quel moment le congé doit-il être délivré ? Sous quelle forme ? À qui adresser le congé ? Le cas de la colocation, l’état des lieux, la restitution du dépôt de garantie, l'abandon du logement par le locataire. Ce guide rédigé sous l’angle du droit pratique contient néanmoins de nombreux exemples de jurisprudence illustrant les différents cas jugés en la matière.

Les produits sont bien entendu à jour des diverses réformes en vigueur à la date d'édition, et ont été rigoureusement rédigés par des avocats.

Enfin sont annexés les textes de lois applicables en matière de congé donné par le propriétaire à son locataire.

Ces documents au format PDF et RTF, sont directement lisibles quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Ils vous seront livrés instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 32 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identité du locataire
Identité du bailleur
Motifs du refus du congé
Formule de politesse
Signature


PLAN DU MODELE

LA LOI APPLICABLE
DUREE DU CONTRAT DE BAIL
TACITE RECONDUCTION
CONCLUSION D’UN BAIL DE COURTE DUREE
CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT
     Définition
     Conditions
     Les loyers de référence
     Les effets du congé avec offre de renouvellement
     Étalement par sixième annuel de la hausse supérieure à 10 %
RESILIATION DU CONTRAT - PREAVIS
FORME DU CONGE
L’AUTEUR DU CONGE
DESTINATAIRE DU CONGE
LE CAS DE LA COLOCATION
MOTIFS DU CONGE
     Un motif légitime et sérieux
     La reprise du logement pour habiter
     La vente du logement
LOYERS ET CHARGES PENDANT LE PREAVIS
LA PROTECTION DE CERTAINS LOCATAIRES
LA REMISE DES CLES ET L’ETAT DES LIEUX
     Comment établir l’état des lieux
LES EFFETS DU CONGE
RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE
ABANDON DU LOGEMENT PAR LE LOCATAIRE

TEXTES DE LOIS

 

 


 

 

 
 
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