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Pack Bail Habitation - Contrat de Sous Location (Conclusion)

Dernière mise à jour: 15/02/2013
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A qui est destiné ce pack ?
Ce pack intéresse locataires et propriétaires qui souhaitent réaliser une sous location d’un local d’habitation.


Voici la quatrième édition de notre pack sous location suite à la loi 2009-323 du 25 mars 2009, loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi Boutin).

Ce pack comprend 12 documents dont 6 livrés avec le seul contrat de sous location. Ces modèles vous permettent de réaliser tous les actes nécessaires à « la bonne marche de l’opération » : demande de sous location au propriétaire, accord du propriétaire, contrat de sous location, caution, état des lieux…

Avec le contrat de sous location vous sera livré les 6 documents suivants :
1.    Un bail type, document au format rtf, que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins,l
2.    Un modèle d’information écrite de catastrophes naturelles à jour de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 au format rtf
3.    Le même modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format pdf sous forme de formulaire
4.    Un formulaire du ministère sur l’état des risques au format (pdf)
5    Décret 87-712
6    Décret 87-713 (à jour du décret du 19 décembre 2007)

Avec le pack vous obtenez donc le contrat de sous location et ses 6 documents avec les modèles suivants :

 

 





6 modèles + mode d'emploi

 00-Mode d'emploi du Pack
 Demande de sous location du locataire
 Contrat de sous location
 Engagement de caution
 Modèle d'Etat des lieux d’entrée d’un appartement
 Etat des lieux d’entrée d’une villa avec jardin
 Etat des lieux d’entrée d’une villa avec jardin et piscine

 
 
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