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Accueil - Jurimodel.com Droit Immobilier Bail d'Habitation Contrat de Sous location - Bail d'habitation
 

Contrat de Sous location - Bail d'habitation

Dernière mise à jour: 11/02/2008

Prix de ce modèle
25 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente

Jurimodel vous propose la 3ème version 2008 de son modèle type de sous location.

La sous-location n'est possible qu'avec l'accord du propriétaire.
C'est un contrat entre le locataire principal et le sous locataire.
La sous location n'est pas soumises aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 à l'exception de l'article 8- Cela procure à la sous-location un régime juridique souple principalement gouverné par la liberté des parties notamment sur les clauses de durée et résiliation du bail. En revanche, quelques règles sont à respecter impérativement qui sont relatives au montant du loyer aux types de locaux donnés à bail, à la forme de l'accord donné par le propriétaire...etc

Notre modèle est établi de manière à simplifier au maximum la formalité.

Enfin, le modèle est suivi des textes de loi applicables en la matière.
Il est notamment à jour de la loi 2008-111 du 8 février 2008 sur le dépôt de garantie,


Ce modèle type conforme à la législation en vigueur, il a été rigoureusement rédigé par un Avocat.

Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre Word, quel
que soit votre ordinateur PC ou Mac.

Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 08 pages (A4)

Décrets 87-712 et 87-713 joints

 
 
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Prix catalogue TTC valables du 1er janvier au 31 Décembre 2008 - Informations légales
 
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