Contrat de Sous location - Bail d'habitation

Jurimodel vous propose la 3ème version 2008 de son modèle type de sous location.

La sous-location n'est possible qu'avec l'accord du propriétaire.
C'est un contrat entre le locataire principal et le sous locataire.
La sous location n'est pas soumises aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 à l'exception de l'article 8- Cela procure à la sous-location un régime juridique souple principalement gouverné par la liberté des parties notamment sur les clauses de durée et résiliation du bail. En revanche, quelques règles sont à respecter impérativement qui sont relatives au montant du loyer aux types de locaux donnés à bail, à la forme de l'accord donné par le propriétaire...etc

Notre modèle est établi de manière à simplifier au maximum la formalité.

Enfin, le modèle est suivi des textes de loi applicables en la matière.
Il est notamment à jour de la loi 2008-111 du 8 février 2008 sur le dépôt de garantie,