Jurimodel vous propose la 5ème version 2008 de son modèle type de sous location.
La sous-location n'est possible qu'avec l'accord du propriétaire.
C'est un contrat entre le locataire principal et le sous locataire.
La sous location n'est pas soumises aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 à l'exception de l'article 8 - Cela procure à la sous-location un régime juridique souple principalement gouverné par la liberté des parties notamment sur les clauses de durée et résiliation du bail. En revanche, quelques règles sont à respecter impérativement qui sont relatives au montant du loyer, aux types de locaux donnés à bail, à la forme de l'accord donné par le propriétaire...etc
Notre modèle est établi de manière à simplifier au maximum la formalité.
Cette 5ème édition du bail d'habitation est à jour des dernières lois :
2009-323 du 25 mars 2009 loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi Boutin)
2008-1411 Du 19 décembre 2008 Modifiant le décret du 26 août 1987 sur les charges récupérables
2008-776 du 4 août 2008 Sur la modernisation de l’économie
2008 -111 du 8 février 2008 Pour le pouvoir d’achat (dépôt de garantie) applicable aux baux en cours à compter du 9 février 2008
2007 -290 du 5 mars 2007 Sur le logement opposable et l’obligation d’information, diagnostics techniques…etc
2006-872 du 13 juillet 2006 loi ENL
2005-841 du 26 juillet 2005 Sur l’indice de référence des loyers qui remplace l’indice du Coût de la construction
2003 -699 du 30 juillet 2003 Sur les risques naturels et technologiques
En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 6 documents :
1. Un bail type, document au format rtf, que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins
2. Un modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format rtf
3. Le même modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format pdf sous forme de formulaire
4. Un formulaire du ministère sur l’état des risques au format (pdf)
5. Décret 87-712
6. Décret 87-713 (à jour du décret du 19 décembre 2007)
Ce modèle type conforme à la législation en vigueur, il a été rigoureusement rédigé par un Avocat.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle de contrat de sous location : 6 pages (A4)
Nombre de pages totales : 22 pages (A4)
PLAN DU MODELE
Identité des parties
Loi applicable
Conditions particulières
Désignation des biens
Durée du contrat
Montant du loyer et des charges
Dépôt de garantie
Cautionnement
Conditions générales
Destination des biens
Conditions financières
Etat des lieux
Dépôt de garantie
Renouvellement du bail
Résiliation du bail
Clause pénale
Logement décent
Obligations du bailleur
Obligations du locataire
Travaux réparations entretiens
Tolérance
Risques naturels ou technologiques majeurs
Rémunération des intermédiaires & frais
Élection de domiciles
