En effet, sauf si le bail l’autorise expressément (ce qui est rare) la sous-location doit être autorisée officiellement par le bailleur.
JURIMODEL vous propose un modèle de demande à adresser au propriétaire dont l'utilisation est très simple.
JURIMODEL a joint également un formulaire d'autorisation de sous location que le propriétaire n'aura plus qu'à signer pour que la situation soit entièrement régularisée.
Enfin, en annexe figure un extrait du texte de loi applicable à la matière.
Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac. Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 3 pages (A4)
PLAN DU MODELE
Identités des parties
Objet du courrier
Formulation de la demande
Formule de politesse
Signature
Formulaire d’accord de sous location
Article 8 – loi du 6 juillet 1989
