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Sous Location - Demande de sous location du locataire

Dernière mise à jour: 07/09/2012
Prix de ce modèle
15 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux locataires qui souhaitent sous louer leur local d'habitation en totalité ou en partie.


En effet, sauf si le bail l’autorise expressément (ce qui est rare) la sous-location doit être autorisée officiellement par le bailleur.

JURIMODEL vous propose un modèle de demande à adresser au propriétaire dont l'utilisation est très simple.

JURIMODEL a joint également un formulaire d'autorisation de sous location que le propriétaire n'aura plus qu'à signer pour que la situation soit entièrement régularisée.
Enfin, en annexe figure un extrait du texte de loi applicable en la matière.

Ce modèle type (2ème édition) conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac. Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 3 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identités des parties
Objet du courrier
Formulation de la demande
Formule de politesse
Signature

Formulaire d’accord de sous location
Article 8 – loi du 6 juillet 1989

 


 
 
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