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 Droit Immobilier  Bail d'Habitation Travaux - Lettre de demande de réparation au propriétaire
Travaux - Lettre de demande de réparation au propriétaire
Dernière mise à jour: 17/09/2007
A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle permet au locataire de demander à son propriétaire que soit réalisé d’urgence des réparations qui sont à la charge du bailleur.
Ce modèle contient en plus de la lettre type la liste légales et exhaustive des réparations à la charges du locataire (a contrario elle définit les réparations à la charge du propriétaire)
Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 5 pages (A4)
PLAN DU MODELE
Identité du locataire
Identité du bailleur
Demande
Formule de politesse
Signature
Articles de loi
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