Cette deuxième édition du bail professionnel est à jour des dernières loi sur l'obligationes dernières lois Borloo 2006-872 du 13 juillet 2006 et 2007-290 du 5 mars 2007.
En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 4 documents
- Un bail type, document au format rtf, que vous pourrez « retravailler » sur votre traitement de texte suivant vos besoins,
- Un modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format rtf
- Le même modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format pdf sous forme de formulaire
- Un formulaire du ministère sur l’état des risques au format (pdf)
- Bien entendu, ce contrat de bail comprend toutes
les mentions légales ainsi que des clauses facultatives que
chacun pourra adapter à sa propre situation à l’aide des
indications mentionnées en rouge.
En effet le modèle est à jour de la loi du 13 juillet 2006 dite
loi ENL qui renforce la protection du locataire et celle du 5
mars 2007 sur le logement opposable : obligation d'information
du bailleur sur la réception de la télévision dans l'immeuble
loué, clauses interdites (autrefois abusives), diagnostic de
performance technique, constat de risque d'exposition au
plomb...etc.
Le modèle retranscrit bien entendu les mentions imposées par la
loi du 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur
les risques naturels et technologiques. Le pack contient tous les
formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information
pesant sur le bailleur.(Pour plus de détails sur ce point vous
pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du
bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels- ce
guide est vendu séparément).
Les baux professionnels sont soumis aux dispositions traditionnelles du Code civil sur le louage étant toutefois précisé qu'une restriction destinée à garantir au locataire une certaine stabilité a fait l'objet d'une mention dans la loi de 1986,( article 57 A) non abrogée par la loi du 6 juillet 1989 qui est le texte de référence sur le droit commun du logement.
Notre modèle prévoit toutes les clauses nécessaires à la signature d'un bail professionnel en prévoyant certaines options destinées à répondre aux besoins des différentes parties.
Ce Pack comprend un guide complet ainsi que tous les modèles types indispensables pour mettre en oeuvre la conclusion d’un bail professionnel.
Ce Modèle est conforme à la législation en vigueur.
Il a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle et des formulaires : 12 pages (A4)
Plan du modèle
Identité des parties
Loi applicable
CONDITIONS PARTICULIERES
Designation
Destination
Duree du contrat
Conge
Montant du loyer
Depot de garantie
Sous location
Information du locataire
Diagnostics techniques
CONDITIONS GENERALES
Destination des biens
Conditions financières
Etat des lieux
Dépôt de garantie
Renouvellement du contrat- Tacite reconduction- Offre de renouvellement
Congé résiliation
Obligations du bailleur
Obligations du locataire
Clause resolutoire
Etat des lieux
Risques naturels ou technologiques majeurs
Rémunération des intermédiaires et frais
Election de domicile
Information écrite du bailleur de catastrophes naturelles
Formulaire du ministère sur l’état des risques
