La caution s’engage auprès du bailleur à garantir les obligations du locataire. C’est une sûreté que le bailleur est en droit d’exiger à la signature du bail pour se prémunir contre les impayés de son locataire.
Cependant, l’engagement de caution n’est pas un acte anodin et notamment en matière de colocation où la caution va garantir le paiement de l’intégralité du loyer.
Le cautionnement locatif est en effet soumis aux règles du Code civil et de la loi du 6 juillet 1989 récemment modifiée par la loi ENL du 17 juillet 2006. Ainsi, pour être valable il doit impérativement répondre à des conditions de forme précises à défaut de quoi il pourra être déclaré nul par le Tribunal.
Jurimodel propose un engagement de caution respectant strictement les conditions légales et permettant de remplir facilement cette formalité.
En téléchargeant ce produit vous recevrez deux documents :
- le modèle au format rtf lisible par tous les traitements de texte que vous pouvez modifier sur votre ordinateur suivant vos besoins
- le même modèle au format pdf pour un usage immédiat du formulaire sans personnalisation
Le modèle est en outre assorti d’un extrait de la loi dont la reproduction est obligatoire.
Le modèle est à jour de loi ENL n°2006-872 du 13 juillet 2006.
Il est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Le modèle est assorti d’un mode d’emploi complet qui aborde les principales questions de la colocation.
Nombre de pages du modèle : 10 pages (A4)
Plan du modèle :
Identité de la caution
Engagement de caution
Formule obligatoire
Montant durée
Mention manuscrite
Dispositions propres à la colocation
Texte de loi
Mode d'emploi :
Définition de la colocation
Clause de solidarité
Définition de la solidarité
La solidarité se poursuit même après un congé
La fin de la solidarité
La solidarité ne se présume pas
Absence de clause de solidarité
Cautionnement
La forme du cautionnement
Le cautionnement en matière de colocation
Départ d’un colocataire
Obligations
Préavis réduit
