Demande de désolidarisation - Accord du propriétaire
Dernière mise à jour: 23/07/2004
A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle intéresse les propriétaires dont le bail prévoit une clause de solidarité et qui souhaitent décharger leurs locataires de cette obligation.
Sauf dans le cas du congé donné par le locataire avant la tacite reconduction du bail, le propriétaire n’est pas obligé de décharger le locataire sortant de son obligation de solidarité.Il peut néanmoins y consentir si les garanties offertes par les colocataires en place sont suffisantes, si le locataire sortant a régulièrement rempli ses obligations...etc
Modele assorti d’un mode d’emploi
Nombre de pages du modèle : 5 pages (A4)
Plan du modèle :
Identité des parties
Objet
Motif
Signature
Mode d'emploi :
Définition de la colocation
Clause de solidarité
Définition de la solidarité
La solidarité se poursuit même après un congé
La fin de la solidarité : congé du colocataire trois mois avant le renouvellement tacite du bail
La solidarité ne se présume pas
Absence de clause de solidarité
Cautionnement
La forme du cautionnement
Le cautionnement en matière de colocation
Dépôt de garantie
Départ d’un colocataire
Formalités
Obligations
