A qui est destiné ce modèle ? Ce modèle concerne l’état des lieux devant être dressé lors de la signature du bail, au moment de la remise des clés d’un appartement.
La loi prévoit qu’un état des lieux doit être dressé entre les parties lors de la remise des clés au locataire. Cet acte est dans l’intérêt des deux parties : Le locataire pourra faire constater le cas échéant le mauvais état de certaines parties de l’appartement ou de ses aménagements - Le bailleur se ménage une preuve du bon état de l’appartement qu’il livre à son locataire.
Afin de faciliter cette formalité, Jurimodel a conçu un modèle facile d’utilisation, sous forme de tableau comprenant des cases à cocher.
Les textes de loi sont également rappelés pour attirer l’attention de nos utilisateurs sur leurs droits.
