A qui est destiné ce modèle ? Ce modèle concerne l’état des lieux devant être dressé lors de la fin du bail, au moment de la restitution des clés d’un appartement.
La loi prévoit qu’un état des lieux doit être dressé entre les parties lors de la remise des clés au bailleur. Cet acte est dans l’intérêt des deux parties : Le locataire pourra faire constater le cas échéant le bon état de l’appartement ou de ses aménagements- Le bailleur se ménage une preuve des éventuelles dégradations commises par le locataire.
Ce modèle est assorti d’un mode d’emploi présentant les conditions d’établissement de l’état des lieux, la répartition des réparations entre bailleur et locataire, les particularités liées à la colocation (départ d’un seul colocataire, restitution du dépôt de garantie...).
Afin de faciliter cette formalité, Jurimodel a conçu un modèle facile d’utilisation, sous forme de tableau comprenant des cases à cocher.
Les textes de loi sont également rappelés concernant les droits de chacun.
Modele assorti d’un mode d’emploi
Nombre de pages du modèle : 10 pages (A4)
Plan du modèle :
Identité des parties
Désignation des lieux loués
Etat des lieux pièce par pièce
Remarques particulières
Evaluation
Mode d'emploi :
Etat des lieux
Les travaux restant a la charge du bailleur
Travaux a la charge du locataire
Effets au terme du préavis
Départ d’un colocataire
Restitution du dépôt de garantie
Dispositions propres à la colocation en matière de dépôt de garantie
