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Charges - Demande de délais de paiement

Dernière mise à jour: 29/07/2010
Prix de ce modèle
15 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse aux copropriétaires qui rencontrent ponctuellement des difficultés financières et qui souhaitent pouvoir obtenir des délais pour régler leurs charges de copropriété.

Si vous devez faire face à des difficultés financières et ne pouvez pas régler les charges de copropriété en cours, n'attendez pas!

Informez immédiatement le syndic de vos difficultés passagères et sollicitez des délais de paiement.

Le modèle proposé (2ème édition) permet d'effectuer facilement cette démarche.

En outre, il est assorti d'un mode d'emploi à jour des dernières lois en vigueur en matière de copropriété (loi 2010-788 du 12.07.2010 et décret 2010-391 du 20.04.2010) répondant aux principales questions posées en matière de copropriété.

Enfin, sont annexés en intégralité les textes de lois applicables.

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez deux documents :
- le modèle au format RTF et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
- le mode d’emploi au format PDF
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 1 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 13 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identité des parties
Objet du courrier : demande de délais de paiement des charges de copropriété
Formule de politesse
Signature
Pièce jointe


PLAN DU MODE D’EMPLOI

Le droit de la Copropriété
L'Assemblée Générale :
      - sa tenue : convocation,
      - notifications complémentaires,
      - se faire représenter à l'assemblée,
      - ordre du jour,
      - recours contre une décision
Charges et travaux :
      - définitions,
      - distinction charges générales – charges spéciales,
      - recouvrement des charges,
      - travaux.
Troubles de voisinage

Textes de loi

 

 

 

 

 
 
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