Pour savoir si cette obligation s’applique ou non à votre cas, où trouver toutes les informations, les documents à remplir et à donner à au locataire Jurimodel propose un guide pratique répondant à toutes les questions qui se posent par cette nouvelle loi.
En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez deux documents :
- Le guide au format pdf
- Un formulaire du ministère sur l’état des risques au format pdf
Si vous avez acheté notre pack bail d’habitation ce modèle est déjà compris et il est inutile de le télécharger à nouveau.
Ce guide est conforme à la législation en vigueur ont été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format PDF lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (Au moyen du logiciel gratuit ACROBAT).Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle : 10 pages (A4)
Plan du guide
Une nouvelle obligation pour les vendeurs et bailleurs :
Dans quelles communes s’applique cette obligation ?
Les biens et les personnes concernés ?
Liste des actes et des contrats qui sont concernés :
Liste des actes et les contrats qui ne sont pas concernes :
Aide pour remplir le formulaire sur l’état des risques
Aide pour rédiger l’information sur les sinistres
Pour aller plus loin :
Un nouveau droit des nouvelles obligations :
Les communes concernées
Les obligations d’information du préfet, du maire, du vendeur et du bailleur
Les textes de loi : extrait du Code de l’environnement
Formulaire du ministère sur l’état des risques
