Jurimodel.com
Votre panier - Jurimodel.com
 

 




Diagnostic Technique - Guide de l'obligation d'information du bailleur sur l'état des risques techniques et naturels

Dernière mise à jour: 13/10/2011
Prix de ce modèle
15 € TTC
hors option mise à jour
Ajouter au panier
Conditions générales de vente
Partager

A qui est destiné ce modèle ?
Les bailleurs ont depuis le 1er juin 2006 l’obligation (sous peine de résiliation du bail ou de diminution du loyer) d’annexer au contrat location les pièces suivantes :
- Un formulaire dénommé « état des risques »
- Une information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique.


Pour savoir si cette obligation s’applique ou non à votre cas, où trouver toutes les informations, les documents à remplir et à donner à au locataire Jurimodel propose un guide pratique répondant à toutes les questions qui se posent par cette nouvelle loi.

En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez deux documents :
- Le guide au format PDF
- Un formulaire du ministère sur l’état des risques au format PDF

Si vous avez acheté notre pack bail d’habitation ce modèle est déjà compris et il est inutile de le télécharger à nouveau.

Ce guide est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format PDF lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (Au moyen du logiciel gratuit ACROBAT).
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 8 pages (A4)

PLAN DU GUIDE

Une nouvelle obligation pour les vendeurs et bailleurs :
Dans quelles communes s’applique cette obligation ?
Les biens et les personnes concernés ?
Liste des actes et des contrats qui sont concernés :
Liste des actes et les contrats qui ne sont pas concernés :
Aide pour remplir le formulaire sur l’état des risques
Aide pour rédiger l’information sur les sinistres
Pour aller plus loin :
Un nouveau droit des nouvelles obligations :
Les communes concernées
Les obligations d’information du préfet, du maire, du vendeur et du bailleur
Les textes de loi : extrait du Code de l’environnement

Formulaire du ministère sur l’état des risques
 

 


 
 
Newsletter
Nous contacter - Jurimodel.comQuestions fréquentes - Jurimodel.comCGV - Jurimodel.com
 
     
 
Webmarchand.com

Annuaire gratuit Annuaire Webmaster


Jurimodel.com vous aide dans vos besoins en droit immobilier en modèle de bail, annulation de compromis de vente, bail d'habitation.
Quel que soit le type de bail que vous recherchez nos avocats spécialistes ont le modèle de lettre qui correspond à votre demande.
Vous désirez un bail pour appartement meublé, un bail de sous location, un contrat de location saisonnière, un état des lieux, un engagement de caution ?
Ou alors un bail professionnel comme un bail commercial ou un bail immobilier ?
Nous tenons à votre disposition bien d'autres modèles de lettre type pour vous faciliter la vie.
Consultez-nous pour un contrat de travail, un engagement de caution, un pacs ou toutes informations juridiques.
Avec Jurimodel vous êtes certain d'obtenir le document juridique qu'il vous faut.
www.bail-habitation.fr

 
 
Prix catalogue TTC valables du 1er janvier au 31 Décembre 2016 - Informations légales - Le Blog Jurimodel - Questions fréquentes
 
Jurimodel.com
© 2000 - 2016 JURIMODEL - TOUS DROITS RÉSERVÉS
Réalisation : SJ COM