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Expulsion - Demande d'expulsion d'un Squatter

Dernière mise à jour: 06/09/2012
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse aux propriétaires qui souhaitent expulser des squatters.


L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale permet aux propriétaires victimes de squatters de demander au préfet la mise en oeuvre d'une procédure d'expulsion administrative sans passer par la voie du tribunal.

Si les conditions sont réunies, l'expulsion doit obligatoirement intervenir dans les 24 heures de la mise en demeure adressée au squatter par le préfet.

Il faut nécessairement que le logement constitue le domicile du propriétaire et que le squatter soit entré dans les lieux à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Il faut aussi obligatoirement et préalablement déposer une plainte.

Jurimodel vous propose un modèle complet comprenant toutes les formules ainsi que la liste des pièces à joindre.

Ce modèle type (2ème édition) est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 1 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Votre identité et adresse
Adresse de la préfecture dont dépend votre domicile
Objet du courrier
Formulation des demandes
Formule de politesse


PLAN DU MODE D’EMPLOI

Textes de loi


 
 
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