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Guide de la location de place de parking et de garage

Dernière mise à jour: 05/01/2012
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce guide s’adresse aux propriétaires et locataires qui souhaitent conclure un bail portant sur une location de parking.


Il aborde les questions courantes posées en la matière :
Les règles sont elles les mêmes pour une location accessoire ou indépendante d’un bail d’habitation ? Doit-on obligatoirement signer un contrat ? Que doit contenir le bail ? Qui doit signer le bail si le bailleur est en société, marié ou pacsé ? Comment fixer le montant du loyer ? Comment l’indexer ? L’indice de référence des loyers applicable depuis le 1er janvier 2006 aux baux d’habitation s’applique-t-il aux locations de parking ? 0Quelles sont les obligations des parties ?...etc

Un outil indispensable pour connaître l’essentiel de ses droits.

La troisième édition de notre guide est à jour des dernières lois :

2009-323 du 25 mars 2009 loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi Boutin)
2008-1411  Décret du 19 décembre 2008    Modifiant le décret du du 26 août 1987 sur les charges récupérables
2008-776    Loi du 4 août 2008    Sur la modernisation de l’économie
2008 -111    Loi du 8 février 2008    Pour le pouvoir d’achat (dépôt de garantie) applicable aux baux en cours à compter du 9 février 2008
2007 -290    Loi du 5 mars 2007    Sur le logement opposable et l’obligation d’information, diagnostics techniques…etc
2006-872    du 13 juillet 2006    loi ENL
2005-841    du 26 juillet 2005    Sur l’indice de référence des loyers qui remplace l’indice du Coût de la construction
2003 -699    du 30 juillet 2003    Sur les risques naturels et technologiques

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format PDF, et donc directement lisible dans votre traitement de texte quel que soit votre ordinateur PC ou Mac au moyen du logiciel gratuit ACROBAT.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du guide : 28 pages (A4)


PLAN DU MODELE

La loi applicable
Les critères de la distinction
Le formalisme
Le contenu du bail
La qualité des parties
Le loyer
Les charges
Les obligations des parties
La durée du bail & sa résiliation
La caution
Les litiges

Annexes :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Décret n° 87-713 du 26 août 1987









 
 
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