Congé du propriétaire - Location meublée

Les locations meublées peuvent soient être conclues pour une durée déterminée et il n'y a pas lieu à congé, soit prévoir dans le bail qu'un congé pourra être délivré un ou trois mois avant l'expiration du bail.

Notamment, les propriétaires qui louent plus de 4 locaux en meublés sont soumis à l'obligation de respecter un préavis.

Jurimodel propose un modèle avec les explications nécessaires pour faciliter son utilisation.

Ce modèle (2ème édition) répond aux exigences légales et vous permet de remplir simplement cette formalité.

Attention : ce modèle concerne les locations meublées qui ne représentent pas le domicile principal du locataire (pour les locations meublées représentant le domicile principal voir nos modèles).

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou MAC.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d'emploi : 2 pages (A4)

PLAN DU MODELE

Identité des parties
Objet du Courrier
Motivation
Préavis
Etat des Lieux
Signature

PLAN DU MODE D'EMPLOI

Durée du contrat - tacite reconduction
Résiliation du contrat - préavis
     - Pour les propriétaires ayant plus de 4 logements en location meublée
     - Pour les propriétaires qui possèdent moins de 4 logements meublés