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Congé du propriétaire pour reprise (résidence principale du locataire)

Dernière mise à jour: 09/12/2011
Prix de ce modèle
20 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle concerne les bailleurs ayant loué un meublé en résidence principale et souhaitant reprendre leur local.


Si le bailleur ne fait rien à l'expiration de la durée d'un an, le bail est tacitement renouvelé.
Cependant, le bailleur peut délivrer congé à son locataire.

L'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation impose le respect d'un formalisme et d'un préavis de trois mois.

Jurimodel propose un modèle avec les explications nécessaires pour faciliter son utilisation et dont le mode d'emploi répond aux principales questions posées en la matière : Quelle date de départ pour le préavis ? Quelle date de réception du congé ? A qui adresser le congé en présence d'époux ? De partenaires d'un PACS ou de colocataires ? L'auteur du congé peut-il être seulement l'usufruitier ou le mandataire, etc..

Ce modèle (3ème édition) répond aux exigences légales et vous permet de remplir simplement cette formalité.

Attention : Ce modèle concerne les locations meublées qui représentent le domicile principal du locataire (pour les locations meublées de droit commun le modèle est inadapté).

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou MAC.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d'emploi : 5 pages (A4)

 
PLAN DU MODELE

Identité des parties
Objet du Courrier
Motivation
Préavis
Etat des Lieux
Signature

PLAN DU MODE D'EMPLOI

HYPOTHESE OU LA LOCATION EN MEUBLE CONSTITUE LA RESIDENCE PRINCIPALE DU LOCATAIRE
Délai de préavis
Motivation du congé
Comment adresser le congé ?
L'auteur du congé
Destinataire du congé
Motifs du congé

HYPOTHESE OU LA LOCATION EN MEUBLE CONSTITUE LA RESIDENCE SECONDAIRE DU LOCATAIRE

 

 

 

 

 

 
 
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