Droit Immobilier
Location Saisonnière
Lettre d'annulation d'une location saisonnière envoyée par le bailleur avec proposition de substitution
Lettre d'annulation d'une location saisonnière envoyée par le bailleur avec proposition de substitution
Dernière mise à jour: 01/07/2002
Prix de ce modèle
15 € TTC
hors option mise à jour
Ajouter au panier
Achat express
Conditions générales de vente
Le bailleur qui annule une location saisonnière peut proposer une location de substitution à son locataire ou à défaut le dédommager.
Jurimodel propose une lettre type destinée à faciliter cette formalité.
Nombre de pages du modèle : 1 pages (A4)
Plan du modèle :
Identité des parties
Objet
Motif
Arrhes
Proposition de substitution
Formule de politesse
Partenaires :
Homelidays
|
leSMS.com
|
devenez partenaire
Prix catalogue TTC valables du 1er janvier au 31 Décembre 2008 -
Informations légales
© 2000 - 2008 JURIMODEL - TOUS DROITS RÉSERVÉS
