Pour cette quatrième édition 2007 du modèle de contrat de location saisonnière est à jour des dernières lois Borloo 2006-872 du 13 juillet 2006 et 2007-290 du 5 mars 2007. En effet le modèle est à jour de la loi du 13 juillet 2006 dite loi ENL qui renforce la protection du locataire et celle du 5 mars 2007 sur le logement opposable : obligation du bailleur de livrer un logement décent, clauses interdites (autrefois abusives), diagnostic de performance technique, constat de risque d'exposition au plomb...etc.Le modèle est ainsi à jour de la loi du 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et technologiques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur. (Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels- ce guide est vendu séparément).
Ce modèle est à jour de la loi du 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et technologiques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur.(Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels- ce guide est vendu séparément).
Par ailleurs, ont été intégrées les dispositions de la loi du 3 janvier 2003 et des décrets du 31 décembre 2003 & du 7 juin 2004 en matière d’équipement des piscines privées.
Le contrat de location saisonnière doit se conformer en outre à des conditions légales de validité notamment en ce qui concerne sa durée, sa forme, et les éléments donnés en location.
Jurimodel a conçu un modèle simple à utiliser et qui respecte les règles applicables à ce type de location.
Un formulaire de descriptif est également joint à ce contrat.
En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 5 documents :
- Un bail type, document au format rtf, que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins,
- Un état descriptif et conditions de la location (pdf) – Formulaire du ministère
- Un modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format rtf
- Le même modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format pdf sous forme de formulaire
- Un formulaire du ministère sur l’état des risques au format (pdf)
Le format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (Au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)
Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue ou après la réception de votre règlement par chèque.
Nombre de pages du modèle : 7 pages (A4)
Plan du modèle :
Identité des parties
Objet du contrat
-Conditions particulières
Durée de la location
Réservation
Loyer et charges
-Conditions générales
Obligations du locataire
Obligation du bailleur
Désitement du locataire
Etat des lieux, inventaire
Clause résolutoire
information du locataire
Solidarité, élection de domicile
Frais
Descriptif : formulaire 2 pages (pdf)
