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Contrat de location saisonnière - Modèle de bail

Dernière mise à jour: 14/02/2013
Prix de ce modèle
15 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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Voici la sixième édition du modèle de contrat de location saisonnière à jour des dernières lois: loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 du développement et de modernisation des services touristiques, lois Borloo 2006-872 du 13 juillet 2006 et 2007-290 du 5 mars 2007.

En effet le modèle est à jour de la loi du 13 juillet 2006 dite loi ENL qui renforce la protection du locataire et celle du 5 mars 2007 sur le logement opposable : obligation du bailleur de livrer un logement décent, clauses interdites (autrefois abusives), diagnostic de performance technique, constat de risque d'exposition au plomb...etc.

Ce modèle est aussi à jour de la loi du 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et technologiques ainsi que de l'arrêté du 3 mai 2007 sur le diagnostic de performance énergétique. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur. (Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels - guide vendu séparément).

Par ailleurs, ont été intégrées les dispositions de la loi du 3 janvier 2003 et des décrets du 31 décembre 2003 et du 7 juin 2004 en matière d’équipement des piscines privées.

Le contrat de location saisonnière doit se conformer en outre à des conditions légales de validité notamment en ce qui concerne sa durée, sa forme, et les éléments donnés en location.

Jurimodel a conçu un modèle simple à utiliser et qui respecte les règles applicables à ce type de location.

Un formulaire de descriptif est également joint à ce contrat.

En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 6 documents :
- Un bail type, document au format RTF, que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins,
- Un état descriptif et conditions de la location (PDF) - Formulaire du ministère
- Un modèle d’information écrite de catastrophes naturelles à jour de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 au format RTF
- Le même modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format PDF sous forme de formulaire
- Un formulaire du ministère sur l’état des risques au format (PDF)
- Un modèle d'inventaire à remplir et à joindre à votre contrat de bail au format RTF
Le  format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (Au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 8 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identité des parties
Objet du contrat
CONDITIONS PARTICULIERES
Destination du bail
Désignation des biens -Etat des lieux
Durée de la location
Réservation
Loyer et charges
Information du locataire : Etat des risques naturels et technologiques, diagnostics techniques
CONDITIONS GENERALES
Obligations du locataire
Obligations du bailleur
Dépôt de garantie
Désistement du locataire
Etat des lieux, inventaire
Clause résolutoire
Information du locataire
Solidarité, élection de domicile
Frais
Rémunération des intermédiaires

Descriptif : formulaire  2 pages (PDF)










 
 
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