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Guide de la location saisonnière

Dernière mise à jour: 23/11/2010
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Pour cette sixième édition 2010 du guide de la location saisonnière Jurimodel propose un Guide unique, pratique, répondant à toutes les questions des bailleurs et des locataires :  quelle durée pour une location meublée, louer à un étudiant, louer  meublé ou non, la forme du contrat, le descriptif, l'annonce, la réservation, restitution des acomptes, les formalités, obligations des parties, les droits du locataires, ceux du bailleurs, la rédaction du contrat,... ainsi que la procédure éventuelle devant le tribunal en cas de conflit.

Le guide est à jour des dernières lois: loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 du développement et de modernisation des services touristiques, loi Scellier n°2008-1443 du 30 décembre 2008, lois Borloo 2006-872 du 13 juillet 2006 et 2007-290 du 5 mars 2007. 

Il est à jour de la loi du 13 juillet 2006 dite loi ENL qui renforce la protection du locataire et celle du 5 mars 2007 sur le logement opposable :  obligation du bailleur de livrer un logement décent, clauses interdites (autrefois abusives), diagnostic de performance technique, constat de risque d'exposition au plomb...etc.

Le modèle est ainsi à jour de la loi du 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et technologiques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d'information pesant sur le bailleur. (Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l'obligation d'information du bailleur sur l'état des risques technologiques et naturels - ce guide est vendu séparément).

Ont été intégrées les recommandations des tribunaux et de la Commission des clauses abusives de manière à présenter un contrat équilibré entre bailleurs et locataires.

Par ailleurs, sont abordées les dispositions de la loi du 3 janvier 2003 et des décrets du 31 décembre 2003 et du 7 juin 2004 en matière d'équipement des piscines privées.

Un nouveau chapitre est consacré à la fiscalité des locations saisonnières (à jour de la loi de finance 2009).
Sa lecture simple et rapide est indispensable à tout ceux qui utilisent ce type de location.

Ce Guide est conforme à la législation en vigueur à sa date d'édition, il a été rigoureusement rédigé par des avocats. Il est au format PDF. Le  format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (Au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 85 pages (A4)


PLAN DU GUIDE

DEFINITION ET PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA LOCATION SAISONNIERE
Les locations par les particuliers et les professionnels
Les différentes catégories de location dites classées
Les règles applicables
La durée d’une location saisonnière et les usages locaux, une question délicate
La location saisonnière doit-elle etre meublée ?
La législation sur les piscines privées
Les risques naturels et technologiques majeurs
Diagnostic technique
Exposition au plomb
Bruit des aérodromes
Information sur la télévision
La déclaration obligatoire à la mairie

RESERVER UNE LOCATION SAISONNIERE
Le descriptif du logement
Le contenu du descriptif
Que se passe-t-il en cas de renseignements incomplets ou faux?
La réservation par correspondance
L'acompte, le dédit, les arrhes
Comment annuler une réservation ?
Rédiger un contrat de location saisonnière
La forme du  bail
Les clauses particulières du contrat.

LES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE
rédiger un contrat de location saisonnière
Intervention d'un professionnel.
Les pièces annexées au contrat

LE SEJOUR DU LOCATAIRE
L'arrivée du locataire
La location
Le départ

LES LITIGES :
Dans tous les cas, pensez au constat d'huissier
La commission départementale d'action touristique pour les locations classées
La Direction départementale de la concurrence et de la consommation et de la répression des fraudes
La  procédure judiciaire

LA FISCALITE
La TVA
BIC
Taxe foncière
Taxe d'habitation
Taxe professionnelle
Taxe de séjour

Annexe 1 : Extrait du Code civil
Annexe 2 : Recommandation de la commission des clauses abusives
Annexe 3 : Décret 87-713 du 26 Aout 1987  et fixant la liste des charges récupérables Annexe 4 : Loi sur la sécurité des piscines extraits du code de la construction et de l'habitation
Annexe 5 : Décret n° 67-128 du 14 février 1967
Annexe 6 : Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Annexe 7 : Extraits du Code de la construction et de l'habitation, du Code de l'environnement et du Code de la santé publique sur le diagnostic de performance énergétique
Annexe 8 : Arrêtés du 3/05/2007 et du 21/09/2007 sur le diagnostic de performance énergétique
Annexe 9 : Extraits du Code général des impôts
Annexe 10: Extrait du Code de tourisme (loi n°2009-888 du 22 juillet 2009)











 
 
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