Pour cette quatrième édition 2007 du guide de la location saisonnière Jurimodel propose un Guide unique, pratique, répondant à toutes les questions des bailleurs et ses locataires : quelle durée pour une location meublée, louer à un étudiant, louer meublé ou non, la forme du contrat, le descriptif, l’annonce, la réservation, restitution des acomptes, les formalités, obligations des parties, les droits du locataires, ceux du bailleurs, la rédaction du contrat,... ainsi que la procédure éventuelle devant le tribunal en cas de conflit.
Le guide est à jour des dernières lois Borloo 2006-872 du 13 juillet 2006 et 2007-290 du 5 mars 2007. Il est à jour de la loi du 13 juillet 2006 dite loi ENL qui renforce la protection du locataire et celle du 5 mars 2007 sur le logement opposable : obligation du bailleur de livrer un logement décent, clauses interdites (autrefois abusives), diagnostic de performance technique, constat de risque d'exposition au plomb...etc.Le modèle est ainsi à jour de la loi du 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et technologiques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur. (Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels- ce guide est vendu séparément).
Ont été intégrés recommandations des tribunaux et de la Commission des clauses abusives de manière à présenter un contrat équilibré entre bailleur et locataires.
Par ailleurs, sont abordées les dispositions de la loi du 3 janvier 2003 et des décrets du 31 décembre 2003 & du 7 juin 2004 en matière d’équipement des piscines privées.
Un nouveau chapitre est consacré à la fiscalité des locations saisonnières (à jour à la loi de finance 2006)
Sa lecture simple et rapide est indispensable à tout ceux qui utilisent ce type de location.
Ce Guide est conforme à la législation en vigueur à sa date d’édition, il a été rigoureusement rédigé par des avocats.Il est au format PDF, et donc directement lisible dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac. Le format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (Au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue, ou dés réception de votre chèque..
Nombre de pages du modèle : 43 pages (A4)
Plan du modèle
- Définition et principales caractéristiques de la location saisonnière
Les locations par les particuliers et les professionnels
Les différentes catégories de location dites classées
Les règles applicables
La durée d’une location saisonnière et les usages locaux, une question délicate
La location saisonnière doit-elle être meublée ?
La législation sur les piscines privées
Les risques naturels et technologiques majeurs
Diagnostic technique
Exposition au plomb
Bruit des aérodromes
Information sur la télévision
La déclaration à la mairie est supprimée
- Réserver une location saisonnière
Le descriptif du logement
Le contenu du descriptif
Que se passe-t-il en cas de renseignements incomplets ou faux?
La réservation par correspondance
L’acompte, le dédit, les arrhes
Comment annuler une réservation ?
Rédiger un contrat de location saisonnière
La forme du bail
Les clauses particulières du contrat.
- Les conditions générales du contrat de location saisonnière
Intervention d'un professionnel.
Les pièces annexées au contrat
Le séjour du locataire
L’arrivée du locataire
La location
Le départ
Les litiges :
Dans tous les cas, pensez au constat d’huissier
La commission départementale d’action touristique pour les locations classées
La Direction départementale de la concurrence et de la consommation et de la répression des fraudes
La procédure judiciaire
- La fiscalité
La TVA
BIC : Vous êtes loueur saisonnier, professionnel ou non professionnel?
Moins de 76.300 € par an : BIC et Régime des micro entreprises ou du forfait super simplifié
Plus de 76.300 € par an : BIC et Régime du bénéfice réel
Taxe foncière
Taxe d'habitation
Taxe professionnelle
Taxe de séjour
Annexe 1 : Extrait du Code civil
Annexe 2 : Recommandation de la commission des clauses abusives
Annexe 3 : Décret 87-713 du 26 Août 1987 et fixant la liste des charges récupérables Annexe 4 : Loi sur la sécurité des piscines extraits du code de la construction et de l'habitation
Annexe 5 : Décret n° 67-128 du 14 février 1967
Annexe 6 : Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Annexe 7 : Modèle de descriptif
Annexe 8 : Modèle de contrat de location saisonnière
Annexe 9 : Modèle d’état des lieux
