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Accueil - Jurimodel.com Droit Immobilier Location Saisonnière Lettre de mise en demeure du locataire pour logement non conforme
 

Lettre de mise en demeure du locataire pour logement non conforme

Dernière mise à jour: 01/07/2002

Prix de ce modèle
15 € TTC
hors option mise à jour
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Achat express
Conditions générales de vente

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse aux locataires de location saisonnière qui ont eu la mauvaise surprise de trouver un bien qui ne correspondait pas au descriptif ou à l'annonce.
Dans cette hypothèse il appartient au locataire lésé de réagir rapidement et de se ménager des preuves.


Jurimodel propose une lettre à envoyer immédiatement au bailleur ou à l'agence pour lui faire part des doléances et réclamer un dédommagement.
En outre, ce modèle vous indique auprès de qui former une éventuelle réclamation (suivant le type de location : gîte rural, location privée, location meublée…)

Nombre de pages du modèle : 1 pages (A4)

Plan du modèle :

Identité des parties

Historique

Identification du bien

Enumeration des désordres

Mise en demeure

Formule de politesse

Liste des organismes compétents pour ce types de litiges


 
 
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Prix catalogue TTC valables du 1er janvier au 31 Décembre 2008 - Informations légales
 
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