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Lettre de mise en demeure du locataire pour logement non conforme

Dernière mise à jour: 23/11/2010
Prix de ce modèle
15 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse aux locataires de location saisonnière qui ont eu la mauvaise surprise de trouver un bien qui ne correspondait pas au descriptif ou à l'annonce.
Dans cette hypothèse il appartient au locataire lésé de réagir rapidement et de se ménager des preuves.


Le loueur doit délivrer le logement conformément à la description qui en a été faite lors de la réservation et exempt de vices et de nuisances. Dans le cas contraire, des recours sont possibles et même une amende peut être applicable pour publicité mensongère.

Jurimodel propose une lettre (3ème édition) à envoyer immédiatement au bailleur ou à l'agence pour lui faire part des doléances et réclamer un dédommagement.

En outre, ce modèle vous indique auprès de qui former une éventuelle réclamation (suivant le type de location : gîte rural, location privée, location meublée);

En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 2 documents :
- une lettre type au format RTF
- un mode d'emploi au format PDF
Le format PDF est lisible au moyen du logiciel gratuit ACROBAT

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 4 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identité des parties
Historique
Identification du bien
Enumération des désordres
Mise en demeure
Formule de politesse
Liste des organismes compétents pour ce type de litiges


PLAN DU MODE D’EMPLOI

Définition de la location saisonnière
Obligations des parties
Réservation d’une location saisonnière
Conditions d’annulation
Caution ou garantie
Taxe de séjour
Recours du locataire






 
 
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