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Engagement de caution - Loi ALUR

Dernière mise à jour: 01/08/2014
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse aux propriétaires et locataires qui signent un contrat de location et souhaitent l'assortir d'une caution.

La caution s’engage auprès du bailleur à garantir les obligations du locataire.
C’est une sûreté que le bailleur est en droit d’exiger à la signature du bail pour se prémunir contre les impayés de son locataire.
Cependant, l’engagement de caution n’est pas un acte anodin. Le cautionnement locatif est en effet soumis aux règles du Code civil et de la loi du 6 juillet 1989 récemment modifiée par la loi ENL du 17 juillet 2006. Ainsi, pour être valable il doit impérativement répondre à des conditions de forme précises à défaut de quoi il pourra être déclaré nul par le Tribunal.

Jurimodel propose un engagement de caution respectant strictement les conditions légales et permettant de remplir facilement cette formalité.
En téléchargeant ce produit vous recevrez deux documents :
- le modèle au format rtf lisible par tous les traitements de texte que vous pouvez modifier sur votre ordinateur suivant vos besoins
- le même modèle au format pdf pour un usage immédiat du formulaire sans personnalisation à remplir entièrement à la main

Le modèle est en outre assorti d’un extrait de la loi dont la reproduction est obligatoire.

Le modèle est à jour de loi ENL n°2006-872 du 13 juillet 2006.
Il est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.

Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac. Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages 6


Plan du modèle

Etat civil de la caution
Description de l'obligation
Description de la nature et de l'étendue de l'obligation
Mention manuscrite

Article de loi

 
 
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