A qui est destiné ce modèle ? Ce modèle concerne l’ état des lieux devant être dressé lors de la signature du bail, au moment de la remise des clés d’un appartement ( pour les villas Jurimodel propose des modèles adaptés, veuillez consulter la liste des lettres types pour trouver l’acte qui vous convient).
La loi prévoit qu’un état des lieux doit être dressé entre les parties lors de la remise des clés au locataire. Cet acte est dans l’intérêt des deux parties : Le locataire pourra faire constater le cas échéant le mauvais état de certaines parties de l’appartement ou de ses aménagements- Le bailleur se ménage une preuve du bon état de l’appartement qu’il livre à son locataire.
Afin de faciliter cette formalité, Jurimodel a conçu un modèle facile d’utilisation, sous forme de tableau comprenant des cases à cocher.
Les textes de loi sont également rappelés pour attirer l’attention de nos utilisateurs sur leurs droits.
Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
