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Fiche de renseignement locataire - Loi ALUR

Dernière mise à jour: 01/08/2014
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse à tous ceux qui louent un bien à usage d'habitation. Bailleurs ou gestionnaires doivent, avant la signature du bail, obtenir du candidat locataire certains renseignements et différentes pièces pour vérifier sa solvabilité notamment.


Cependant cela doit se faire dans le respect de la vie privée et de la non discrimination. C'est pourquoi la loi encadre strictement cette formalité.

Jurimodel a conçu un modèle facile d’utilisation, sous forme de tableau comprenant des cases à remplir.

Cette nouvelle version est à la jour de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 sur la régularisation bancaire qui a modifié l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation. Dorénavant, le bailleur n'a plus le droit de réclamer à son locataire "la copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier".

En téléchargeant la quatrième édition de ce modèle vous recevrez deux documents :
- une fiche de renseignement au format RTF que vous pouvez modifier et personnaliser sur votre ordinateur
- une fiche de renseignement au format PDF pour un usage immédiat du formulaire sans personnalisation à remplir entièrement à la main

Le  format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (Au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)

Le modèle comprend enfin la liste des pièces que le locataire devra fournir.
Les dispositions de la loi applicable sont également reproduites.

Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats. 

Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 4 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Etat civil
Travail
Situation familiale
Précèdent logement
Revenus et charges
Listes des pièces
Extrait Loi 6 juillet 1989

 

 

 


 
 
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