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Contrat de sous location

Dernière mise à jour: 15/02/2013
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Jurimodel vous propose la 5ème  version 2009 de son modèle type de sous location.

La sous-location n'est possible qu'avec l'accord du propriétaire.
C'est un contrat entre le locataire principal et le sous locataire.
La sous location n'est pas soumises aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 à l'exception de l'article 8- Cela procure à la sous-location un régime juridique souple principalement gouverné par la liberté des parties notamment sur les clauses de durée et résiliation du bail. En revanche, quelques règles sont à respecter impérativement qui sont relatives au montant du loyer aux types de locaux donnés à bail, à la forme de l'accord donné par le propriétaire...etc

Notre modèle est établi de manière à simplifier au maximum la formalité.

Cette 5ème édition du bail d'habitation est à jour des dernières lois :

2009-323 du 25 mars 2009 loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi Boutin)
2008-1411    Du 19 décembre 2008    Modifiant le décret du du 26 août 1987 sur les charges récupérables
2008-776    du 4 août 2008    Sur la modernisation de l’économie
2008 -111    du 8 février 2008    Pour le pouvoir d’achat (dépôt de garantie) applicable aux baux en cours à compter du 9 février 2008
2007 -290    du 5 mars 2007    Sur le logement opposable et l’obligation d’information, diagnostics techniques…etc
2006-872    du 13 juillet 2006    loi ENL
2005-841    du 26 juillet 2005    Sur l’indice de référence des loyers qui remplace l’indice du Coût de la construction
2003 -699    du 30 juillet 2003    Sur les risques naturels et technologiques

En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 6 documents :
1.    Un bail type, document au format rtf, que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins,l
2.    Un modèle d’information écrite de catastrophes naturelles à jour de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 au format rtf
3.    Le même modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format pdf sous forme de formulaire
4.    Un formulaire du ministère sur l’état des risques au format (pdf)
5    Décret 87-712
6    Décret 87-713 (à jour du décret du 19 décembre 2007)

Ce modèle type conforme à la législation en vigueur, il a été rigoureusement rédigé par un Avocat.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre Word, quelque soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle de contrat de sous location : 07 pages (A4)

Nombre de pages totales : 22 pages (A4)

PLAN DU MODELE DE BAIL

Identité des parties
Il est préalablement rappelé que
Loi  applicable

CONDITIONS PARTICULIERES
Désignation des biens
Durée du contrat
Montant du loyer et des charges
Dépôt de garantie
Cautionnement
Information du sous locataire
Diagnostics techniques

CONDITIONS GENERALES
Sous location
Absence de droit au renouvellement de la sous location
Résiliation du bail
Solidarité indivisibilité
Risques naturels ou technologiques majeurs
Pièces annexées
Signatures


PLAN DU MODE D’EMPLOI

Obligation d'information
Clause de résiliation de plein droit
Clauses interdites
Charges récupérables
Notion de logement décent
L'indexation des loyers
Le dépôt de garantie
Les baux mixtes
Annexe : Loi du 6 juillet 1989 version consolidée au 28 mars 2009 (texte intégral)

Information écrite du bailleur de catastrophes naturelles
Formulaire du ministère sur l’état des risques
Décrets de 1987

 


 
 
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