La sous-location est un contrat entre le locataire principal et le sous locataire.
Elle n’est possible qu’avec l’accord du propriétaire.
La sous location n’est pas soumises aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 à l’exception de l’article 8- Cela procure à la sous-location un régime juridique souple principalement gouverné par la liberté des parties notamment sur les clauses de durée et résiliation du bail.
En revanche, quelques règles sont à respecter impérativement qui sont relatives au montant du loyer aux types de locaux donnés à bail, à la forme de l’accord donné par le propriétaire…etc
Notre modèle est établi de manière à simplifier au maximum la formalité.
Enfin, le modèle est suivi des textes de loi applicables en la matière.
Nombre de pages du modèle : 14pages (A4)
Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Plan du modèle
Identité des parties
Loi applicable
Désignation des biens
Durée du contrat
Montant du loyer et des charges
Dépôt de garantie
Absence de droit au renouvellement de la sous location
Résiliation du bail
Obligations du bailleur
Obligations du locataire
Cautionnement
Risques naturels ou technologiques majeurs
Rémunération des intermédiaires
Election de domiciles
Textes de loi
