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Demande de sous location du locataire

Dernière mise à jour: 01/12/2006
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux locataires qui souhaitent sous louer leur local d’habitation en totalité ou en partie.

En effet, sauf si le bail l’autorise expressément (ce qui est rare) la sous-location doit être autorisé officiellement par le bailleur.
Jurimodel propose un modèle de demande à adresser au propriétaire dont l’utilisation est très simple.
A la suite de la lettre, Jurimodel a joint un formulaire d’autorisation de sous location que le propriétaire n’aura plus qu’à signer pour que la situation soit entièrement régularisée.

Enfin, en annexe figure un extrait du texte de loi applicable à la matière.


Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.

Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.

Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.


Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)

 Plan du modèle

Identité des parties
Objet du courrier
Demande de sous location
Formulaire d’autorisation à faire signer par le propriétaire
Texte de loi


 
 
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