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Bail précaire commercial

Dernière mise à jour: 15/02/2013
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A qui est destiné ce modèle ?
Vous êtes propriétaire ou locataire d’un local commercial et vous souhaitez louer sur une période de moins de 24 mois, le bail précaire commercial est pour vous.


Cette nouvelle version du bail précaire commercial (4ème édition) contient outre le modèle type de bail précaire commercial, le même modèle sous forme de formulaire (au format PDF) à imprimer tel quel et à remplir directement à la main pour ceux qui ont besoin de procéder ainsi.

En téléchargeant notre modèle de bail commercial précaire vous obtiendrez 6 documents qui vous permettront de signer facilement un bail précaire :

- Un bail type, document au format RTF, que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins
- Le même modèle de bail mais au format PDF et sous forme de formulaire à imprimer tel quel et à remplir directement à la main
- Les différences entre le bail commercial et le bail professionnel au format PDF
- Un modèle d’information écrite de catastrophes naturelles à jour de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 au format RTF
- Le même modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format PDF sous forme de formulaire
- Un formulaire du ministère sur l’état des risques au format PDF
Le  format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (Au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)

Le modèle est ainsi à jour de la loi du :

- 4 août 2008 n°776-2008 sur le nouvel indice les loyers commerciaux, l'ouverture du bail commercial aux professions libérales, et l'assouplissement des baux précaires,
- 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et technologiques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur. (Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels - ce guide est vendu séparément).
- Obligation de diagnostic de performance électrique depuis le 1er janvier 2009 pour les ventes de logement de plus de 15 ans.

Le régime des baux commerciaux a été modifié par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Pour les locataires cette nouvelle loi ouvre la possibilité de l'installation d'une activité professionnelle ou commerciale dans les locaux. Ainsi, la loi autorise les parties qui relèvent en principe des baux professionnels à se placer conventionnellement sous le régime des baux commerciaux.
Cela permet par exemple aux cabinets d’avocats ou de médecins de conclure un bail commercial.
Jurimodel vous propose un modèle présentant les différences entre le bail commercial et le bail professionnel pour vous aider à choisir le bail le plus adapté à votre situation.
En fin de document, un bilan présenté sous forme de tableau récapitule les avantages et les inconvénients du bail commercial et du bail professionnel.

Ces modèles sont conformes à la législation en vigueur et ont été rigoureusement rédigé par des avocats.
Ils vous seront livrés sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.


Nombre de pages du bail :  9 pages (A4)

PLAN DU BAIL

Identité des parties
Désignation
Destination
Durée
Loyer et indexation
Clause résolutoire
Dépot de garantie
Charges
Prévention des risques
Assujettissement à la TVA
Garnissement
Obligations générales du preneur
Visites des lieux
Obligations générales du bailleur
Absence de droit au maintien dans les lieux du preneur
Indemnité
Election de domicile
Frais et enregistrement
Pièces annexées
Signatures

Nombre de pages du formulaire du bail précaire commercial : 5 pages (A4)

PLAN DU FORMULAIRE

Identité des parties
Désignation
Destination
Durée
Loyer et indexation
Clause résolutoire
Dépot de garantie
Charges
Prévention des risques
Assujettissement à la TVA
Garnissement
Obligations générales du preneur
Visites des lieux
Obligations générales du bailleur
Absence de droit au maintien dans les lieux du preneur
Indemnités
Election de domicile
Frais et enregistrement
Pièces annexées
Signatures


Nombre de pages du modèle "Les différences entre le bail commercial et le bail professionnel" : 7 pages (A4)
 
PLAN DU MODELE

CONDITIONS D’ENTREE
Les conditions générales et particulières du bail commercial
Les exceptions aux conditions du bail commercial
La durée du bail commercial
CONDITIONS DE SORTIE : La fin du bail
Le congé du locataire dans un bail commercial
Le congé du locataire dans un bail professionnel
Le congé du bailleur dans un bail commercial
L’indemnité d’éviction
Le congé du bailleur dans un bail professionnel
BILAN : BAIL COMMERCIAL/BAIL PROFESSIONNEL
EN RESUME, QUEL BILAN ?
Concernant le locataire
Concernant le bailleur








 
 
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