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Diagnostic Technique - Information écrite du bailleur sur l'état des catastrophes naturelles

Dernière mise à jour: 14/02/2013
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Jurimodel vous propose un modèle d’information écrite que le bailleur doit remplir et remettre au locataire lors de la signature du bail. Ce modèle est à jour de la loi 2012-387 du 22 mars 2012.

En téléchargeant ce modèle (4 ème édition) vous obtiendrez  trois documents :
Un modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format RTF
Le même modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format PDF sous forme de formulaire pour ceux qui souhaitent remplir le document manuscritement
Un formulaire du ministère sur l’état des risques au format PDF (document également obligatoire pour les communes concernées).

Si vous avez acheté notre modèle de bail d’habitation ou notre pack bail d’habitation ce modèle est déjà compris et il est inutile de le télécharger à nouveau.

Pour plus de détails sur les obligations du bailleurs en la matière vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels (ce guide est vendu séparément).

Ce modèle est conforme à la législation en vigueur ont été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identité du bailleur
Déclaration
Liste des sinistres

Formulaire du ministère sur l’état des risques


 
 
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