Pack Bail précaire commercial

Cette nouvelle édition du Pack Bail Précaire contient un guide complet ainsi que tous les modèles types indispensables pour vous permettre de conclure votre bail commercial Précaire à jour des dernières lois en vigueur :

- 4 août 2008 n°776-2008 sur le nouvel indice les loyers commerciaux, l'ouverture du bail commercial aux professions libérales, et l'assouplissement des baux précaires,
- 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et technologiques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur. (Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels - ce guide est vendu séparément).
- obligation de diagnostic de performance électrique depuis le 1er janvier 2009 pour les ventes de logement de plus de 15 ans


Ce pack vous guide durant toutes les étapes et vous fournit tous les actes dont vous pourrez avoir besoin.


Nombre de pages du Pack : 26 pages (A4)

Ce Pack contient les produits Jurimodel suivants :

3 modèles + mode d'emploi