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Bail Professionnel

Dernière mise à jour: 15/02/2013
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En téléchargeant cette nouvelle version du bail professionnel outre le modèle type de bail professionnel vous obtiendrez le même modèle mais au format PDF sous forme de formulaire à imprimer tel quel et à remplir directement à la main pour ceux qui ont besoin de procéder ainsi.

Cette quatrième édition du bail professionnel est à jour de :

- loi du 4 août 2008 n°776-2008 sur le nouvel indice des loyers commerciaux, l'ouverture du bail commercial aux professions libérales, et l'assouplissement des baux précaires,
- loi du 5 mars 2007 sur le logement opposable : obligation d'information  du bailleur sur la réception de la télévision dans l'immeuble loué,  clauses interdites (autrefois abusives), diagnostic de  performance technique, constat de risque d'exposition au plomb...etc.
- loi du 13 juillet 2006 dite loi ENL qui renforce la protection du locataire
- 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et technologiques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d'information pesant sur le bailleur. (Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l'obligation d'information du bailleur sur l'état des risques technologiques et naturels  -  ce guide est vendu séparément).

En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 6 documents :
- Un bail type, document au format RTF, que vous pourrez  « retravailler » sur votre traitement de texte suivant vos besoins,
- Le même bail mais au format PDF sous forme de formulaire à imprimer tel quel et à remplir manuscritement
- Les différences entre le bail commercial et le bail professionnel au format PDF
- Un modèle d’information écrite de catastrophes  naturelles à jour de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 au format RTF
- Le même modèle d’information écrite de catastrophes  naturelles au format PDF sous forme de formulaire
- Un formulaire du ministère sur l’état des risques au format PDF
Le  format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (Au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)

Bien entendu, ce contrat de bail comprend toutes les mentions légales ainsi que des clauses facultatives que chacun pourra adapter à sa propre situation à l’aide des indications mentionnées en rouge.

Les baux professionnels sont soumis aux dispositions traditionnelles du Code civil sur le louage étant toutefois précisé qu'une restriction destinée à garantir au locataire une certaine stabilité a fait l'objet d'une mention dans la loi de 1986, (article 57 A) non abrogée par la loi du 6 juillet 1989 qui est le texte de référence sur le droit commun du logement.

Notre modèle prévoit toutes les clauses nécessaires à la signature d'un bail professionnel en prévoyant certaines options destinées à répondre aux besoins des différentes parties.

Le régime des baux commerciaux a été modifié par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Pour les locataires cette nouvelle loi ouvre la possibilité de l'installation d'une activité professionnelle ou commerciale dans les locaux. Ainsi, la loi autorise les parties qui relèvent en principe des baux professionnels à se placer conventionnellement sous le régime des baux commerciaux.
Cela permet par exemple aux cabinets d’avocats ou de médecins de conclure un bail commercial.
Jurimodel vous propose un modèle présentant les différences entre le bail commercial et le bail professionnel pour vous aider à choisir le bail le plus adapté à votre situation.
En fin de document, un bilan présenté sous forme de tableau récapitule les avantages et les inconvénients du bail commercial et du bail professionnel.

Ces modèles sont conformes à la législation en vigueur et ont été rigoureusement rédigés par des avocats.
Ils vous seront livrés sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.


Nombre de pages du bail: 9 pages (A4)

PLAN DU BAIL

Identité des parties
Loi applicable
CONDITIONS PARTICULIERES
Designation
Destination
Duree du contrat
Conge
Montant du loyer
Depot de garantie
Sous location
Information du locataire
Diagnostics techniques
CONDITIONS GENERALES
Destination des biens
Conditions financières
Etat des lieux
Dépôt de garantie
Renouvellement du contrat- Tacite reconduction- Offre de renouvellement
Congé résiliation
Obligations du bailleur
Obligations du locataire
Clause resolutoire
Etat des lieux
Risques naturels ou technologiques majeurs
Rémunération des intermédiaires et frais
Election de domicile
Information écrite du bailleur de catastrophes naturelles
Formulaire du ministère sur l’état des risques


Nombre de pages du formulaire de bail professionnel : 5 pages (A4)

PLAN DU FORMULAIRE

Identité des parties
Loi applicable
CONDITIONS PARTICULIERES
Désignation des biens
Etat des lieux loués
Destination du bail
Durée du contrat
Montant du loyer et des charges
Dépôt de garantie
Sous location
Information du locataire
Diagnostics techniques
CONDITIONS GENERALES
Destination des biens
Conditions financières
Etat des lieux
Dépôt de garantie
Renouvellement du contrat- Tacite reconduction- Offre de renouvellement
Congé résiliation
Obligations du bailleur
Obligations du locataire
Clause pénale
Clause résolutoire
Etat des lieux
Risques naturels ou technologiques majeurs
Rémunération des intermédiaires et frais
Election de domicile



 Nombre de pages du modèle "Les différences entre le bail commercial et le bail professionnel" : 7 pages (A4)
 
PLAN DU MODELE

CONDITIONS D’ENTREE
Les conditions générales et particulières du bail commercial
Les exceptions aux conditions du bail commercial
La durée du bail commercial
CONDITIONS DE SORTIE : La fin du bail
Le congé du locataire dans un bail commercial
Le congé du locataire dans un bail professionnel
Le congé du bailleur dans un bail commercial
L’indemnité d’éviction
Le congé du bailleur dans un bail professionnel
BILAN : BAIL COMMERCIAL/BAIL PROFESSIONNEL
EN RESUME, QUEL BILAN ?
Concernant le locataire
Concernant le bailleur





 
 
 
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