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Pack Agence Immobilière - Gestion des Particuliers

Dernière mise à jour: 15/02/2013
Prix de ce modèle
300 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce pack est destiné aux agences immobilières qui souhaitent obtenir tous les documents nécessaires pour la gestion des particuliers.


Voici la cinquième édition de notre pack gestion des particuliers à jour de :

Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 entré en vigueur le 1er août 2012 sur l'encadrement des loyers
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011
relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (version consolidée au 15 décembre 2011 - article 69) qui permet en cas d'abandon du domicile par le locataire de demander par requête au juge de vendre aux enchères les biens ayant une valeur marchande.
Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon qui permet par simple requête après constat d'huissier de demander la restitution du bien et l'autorisation de débarrasser les meubles.
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (version consolidée au 19 mai 2011 - article 12) qui permet aux titulaires du RSA de bénéficier d'un préavis réduit à un mois.
Loi 2010-1249 du 22 octobre 2010 sur la régularisation bancaire qui a modifié l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation et qui a ajouté parmi les documents que le bailleur n'a pas le droit de réclamer à son locataire "la copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier"
Loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 portant réforme de l'exécution des décisions de justice et qui a modifié l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 sur la partie relative à l'état des lieux (ne concerne pas les locations meublées et les locations saisonnières).

Il est également à jour de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 du développement et de modernisation des services touristiques concernant les locations saisonnières.

En téléchargeant ce pack vous obtiendrez 71 documents nécessaires à toute agence immobilière pour la gestion des particuliers et ainsi permettre la signature d’un bail d’habitation, d’un bail meublé, d’un bail en location saisonnière ou d’un bail en colocation.

Bail d’habitation
- Le mode d’emploi du bail d’habitation au format PDF
- Un modèle de bail d’habitation au format RTF à retravailler sur votre traitement de texte selon vos besoins
- Le même modèle de bail d’habitation mais sous forme de formulaire au format PDF à remplir directement à la main
- Une fiche de renseignements à faire remplir par le locataire au format RTF à retravailler sur votre traitement de texte selon vos besoins
- La même fiche de renseignements mais au format PDF à remplir directement à la main
- Une fiche de renseignements de la caution au format RTF à retravailler sur votre traitement de texte selon vos besoins
- La même fiche mais au format PDF à remplir directement à la main
- Un modèle d’engagement de caution au format RTF à personnaliser sur votre traitement de texte (votre logo, votre mise en page…)
- Le même modèle mais en formulaire au format PDF à imprimer tel quel et à remplir à la main
- Un modèle d’état des lieux d’entrée pour un appartement au format RTF à retravailler sur votre traitement de texte selon vos besoins
- Le même modèle d’état des lieux mais au format PDF
- Un modèle d’état des lieux de sortie pour un appartement au format RTF à retravailler sur votre traitement de traitement de texte selon vos besoins
- Le même modèle d’état des lieux mais au format PDF
- Un modèle d’état des lieux d’entrée pour une villa avec jardin au format RTF à retravailler sur votre traitement de texte selon vos besoins
- Le même modèle d’état des lieux mais au format PDF
- Un modèle d’état des lieux de sortie pour une villa avec jardin au format RTF à retravailler sur votre traitement de texte selon vos besoins
- Le même modèle d’état des lieux mais au format PDF
- Un modèle d’état des lieux d’entrée pour une villa avec jardin et piscine au format RTF à retravailler sur votre traitement de texte selon vos besoins
- Le même modèle d’état des lieux mais au format PDF
- Un modèle d’état des lieux de sortie pour une villa avec jardin et piscine au format RTF à retravailler sur votre traitement de texte selon vos besoins
- Le même modèle d’état des lieux mais au format PDF
Bail location saisonnière
- Un modèle de bail pour une location saisonnière au format RTF à retravailler sur votre traitement de texte selon vos besoins
- Le même modèle de bail mais au format PDF sous forme de formulaire à imprimer tel quel et à remplir directement à la main pour ceux qui ont besoin de procéder ainsi
- Le guide de la location saisonnière au format PDF
- Un état descriptif et conditions de la location au format PDF – Formulaire du ministère
- Un modèle de lettre d’annulation d’une location saisonnière à envoyer par le bailleur au format RTF à retravailler sur votre traitement de texte selon vos besoins
- Un modèle d’état des lieux d’entrée au format RTF à retravailler sur votre traitement de texte selon vos besoins
- Le même modèle d’état des lieux mais au format PDF
- Un modèle d’état des lieux de sortie au format RTF à retravailler sur votre traitement de texte selon vos besoins
- Le même modèle d’état des lieux mais au format PDF
Bail location meublée
- Un guide de la location meublée au format PDF
- Un bail type, spécial location d’un appartement meublé en résidence principale, document au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins,
- Le même modèle de bail mais au format PDF sous forme de formulaire à imprimer tel quel et à remplir directement à la main pour ceux qui ont besoin de procéder ainsi
- Un bail type, spécial location d’un appartement meublé en résidence secondaire, document au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins
- Un bail type, spécial location d’une villa meublée en résidence principale, document au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins
- Un bail type, spécial location d’une villa meublée en résidence secondaire, document au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins
- Un engagement de caution solidaire au format RTF que vous pourrez retravailler selon vos besoins
- Le même modèle d’engagement de caution solidaire au format PDF
- Un modèle d’état des lieux d’entrée d’un appartement meublé, document au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins
- Le même modèle d’état des lieux d’entrée mais au format PDF à remplir directement à la main
- Un modèle d’état des lieux de sortie d’un appartement meublé, document au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins
- Le même modèle d’état des lieux de sortie mais au format PDF à remplir directement à la main
- Un modèle d’état des lieux d’entrée d’une villa meublée avec jardin et piscine, document au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins
- Le même modèle d’état des lieux de sortie mais au format PDF à remplir directement à la main
- Un modèle d’état des lieux de sortie d’une villa meublée avec jardin et piscine, document au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins
- Le même modèle d’état des lieux de sortie mais au format PDF à remplir directement à la main
Bail en colocation
- Un guide de la colocation qui aborde tous les points essentiels au format PDF
- Un contrat de bail en colocation AVEC clause de solidarité, document au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins,
- Un contrat de bail en colocation SANS clause de solidarité, document au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins
- Un contrat de bail en colocation meublée, document au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins
- Un mode d’emploi spécial location meublée, document au format PDF
- Une convention entre colocataires, document au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins
- Un engagement de caution au format RTF que vous pourrez retravailler selon vos besoins
- Le même modèle d’engagement de caution au format PDF
- Un avenant au contrat de bail en colocation lors du départ d’un colocataire SANS remplacement, document au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins
- Un avenant au contrat de bail en colocation lors du remplacement d’un colocataire sortant, document au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins
- Un avenant au contrat de bail en colocation lors de l’entrée d’un nouveau colocataire, document au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins
- Un avenant à la convention entre colocataires  lors du départ d’un colocataire SANS remplacement, document au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins
- Un avenant à la convention entre colocataires lors du remplacement d’un colocataire sortant, document au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins
- Un avenant à la convention entre colocataires lors de l’entrée d’un nouveau colocataire, document au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins
- Un modèle d’état des lieux d’entrée d’un appartement en colocation, document au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins
- Le même modèle d’état des lieux d’entrée mais au format PDF à remplir directement à la main
- Un modèle d’état des lieux de sortie d’un appartement en colocation, document au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins
- Le même modèle d’état des lieux de sortie mais au format PDF à remplir directement à la main

- Un modèle d'inventaire au format RTF à personnaliser en fonction de votre logement
- Un modèle d'information écrite de catastrophes naturelles à jour de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 au format RTF
- Le même modèle d'information écrite de catastrophes naturelles au format PDF sous forme de formulaire
- Le décret 87-712 au format PDF
- Le décret 87-713 au format PDF
- Un formulaire du ministère sur l'état des risques au format PDF


Tous nos modèles sont à jour des dernières lois en vigueur :

- Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 portant réforme de l'exécution des décisions de justice
- Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 sur la régularisation bancaire
- Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 du développement et de modernisation des services touristiques
- Décret 2009-1439 du 23 décembre 2009 et arrêté du 23 décembre 2009 sur la contribution du locataire aux travaux d'économie d'énergie
- Loi de finance pour 2009 du 27 décembre 2008 et 4 février 2009 qui a réformé le statut du loueur en meublé professionnel (LMP)
- Loi 2009-1437 du 24 novembre 2009 sur les conditions du cumul caution et garantie de loyer
- Loi 2009-323 du 25 mars 2009 loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (dite loi BOUTIN)
- Décret 2008-1411, du 19 décembre 2008 modifiant le décret du 26 août 1987 sur les charges récupérables
- Loi 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie
- Loi 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat (dépôt de garantie)
- Loi 2007 -290 du 5 mars 2007 sur le logement opposable et l’obligation d’information, diagnostics techniques…etc
- Loi 2006-872 du 13 juillet 2006 loi ENL qui renforce la protection du locataire (dite loi BORLOO)
- Loi 2005-841 du 26 juillet 2005 sur l’indice de référence des loyers qui remplace l’indice du Coût de la construction
- Loi 2003 -699 du 30 juillet 2003 sur les risques naturels et technologiques


Ces modèles types sont conformes à la législation en vigueur et ont été rigoureusement rédigés par des avocats.
Ils vous seront livrés instantanément par téléchargement après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du pack : 740 pages (A4)










 
 
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