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Pack transaction immobilière

Dernière mise à jour: 09/09/2013
Prix de ce modèle
200 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce pack s'adresse aux agences immobilières qui souhaitent avoir tous les modèles nécessaires pour mener à bien une transaction immobilière.


Cette 4ème version du pack intègre les dernières jurisprudences de la Cour de cassation sur le mandat exclusif (irrévocabilité, formalité du double) et deux nouveaux documents : le mandat de vente simple et le mandat de vente exclusif établis sous forme de formulaire au format PDF à imprimer tel quel et à remplir directement à la main.

En téléchargeant ce pack vous obtiendrez 19 documents nécessaires à toute agence immobilière pour mener à bien une transaction immobilière à savoir :

1 - un modèle de compromis de vente sous conditions suspensives au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre ordinateur
2 - le guide du compromis de vente qui répondra aux principales questions que l'on se pose en matière de compromis. Ce guide est livré au format PDF
3 - une lettre de rétractation d'un compromis de vente (loi SRU) au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre ordinateur
4 - un modèle d'offre d'achat pour un appartement au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre ordinateur
5 - un modèle d'offre d'achat pour une villa avec jardin au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre ordinateur
6 - une lettre d'acceptation conditionnelle d'une offre d'achat au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre ordinateur
7 - une lettre de refus d'offre d'achat avec contre offre au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre ordinateur
8 - un mandat de vente simple sans exclusivité au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre ordinateur
9 - le même mandat de vente simple mais sous forme de formulaire et au format PDF à imprimer tel quel et à remplir directement à la main
10 - un mandat exclusif de vente au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre ordinateur
11 - le même mandat exclusif de vente mais sous forme de formulaire et au format PDF à imprimer tel quel et à remplir directement à la main
12 - un mode d'emploi du mandat de vente pour utiliser au mieux nos modèles de mandat de vente, document au format PDF
13 - un mandat exclusif de location saisonnière au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre ordinateur
14 - un mandat non exclusif de location saisonnière au formart RTF que vous pourrez retravailler sur votre ordinateur
15 - un modèle de bon de visite au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre ordinateur
16 - un contrat de travail de négociateur immobilier VRP au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre ordinateur
17 - l'avenant de la convention collective relatif au statut du négociateur immobilier au format PDF
18 - un modèle de règles de répartition du chiffre d'affaires au format RTF
19 - un contrat de travail d'agent commercial négociateur immobilier au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre ordinateur
Le  format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (Au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)

Nos modèles sont à jour des dernières loi en vigueur, notamment :

- Décret 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières
- Loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
- Arrêté du 30 janvier 2009 portant extension de l'avenant n° 40 du 15 mai 2008 sur le salaire minimum du VRP
- Arrêté du 5 juin 2007 portant extension de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 portant modifications de la convention collective nationale de l'immobilier n° 1527 et créant un nouveau statut du négociateur immobilier.
- Loi ENL 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dite loi Borloo
- Loi SRU du 13 décembre 2000


Ces modèles types sont conformes à la législation en vigueur et ont été rigoureusement rédigé par des avocats.
Ils vous seront livrés sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du pack : 190 pages (A4)
 











 
 
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