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01 - Location d'emplacement privé publicitaire - Guide

Dernière mise à jour: 24/02/2012
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A qui est destiné ce modèle ?
Vous êtes propriétaire d’un immeuble ou d’un terrain et vous souhaitez louer un espace (façade, panneau…) à un annonceur publicitaire. Vous êtes un annonceur, une société d’affichage ou une régie de publicité et vous souhaitez louer à des particuliers des emplacements pour des affichages publicitaires sur des façades ou sur des terrains.


Jurimodel vous propose un guide (3ème édition) afin de vous éclairer sur vos droits et obligations en tant qu’annonceur exploitant d’une affiche publicitaire ou propriétaire d’un emplacement loué à des fins publicitaires.

Ce guide vous permettra de trouver tous les renseignements dont vous aurez besoin pour vos démarches et signer votre bail. Il vous procurera des renseignements fiables et faciles à consulter et notamment des extraits du code de l’environnement (à jour  de la loi du 17 mai 2011 n° 2011-525 et de la loi du 12 juillet 2010 n° 2010-788) contenant la législation applicable en la matière.

Grâce à ce guide vous pourrez effectuer seul votre démarche.

Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format PDF, et donc directement lisible dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du guide : 16 pages (A4)


PLAN DU GUIDE

PRINCIPES ET LOI APPLICABLE

I-RESPECT DES REGLES DU CODE DE LA ROUTE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DROIT DE PROPRIETE
- La sécurité routière
- Protection de l’environnement
- Consentement nécessaire du propriétaire

II-LE CONTRAT DE LOUAGE D’UN EMPLACEMENT PUBLICITAIRE
- Forme
- Durée
- Obligation d’entretien
- Défaut de paiement et résiliation de plein droit
- Montant du loyer
- Remise en état
- Recours

III-CONTROLE ET SANCTIONS
- Obligation de reculement
- Obligation de déclaration préalable
- Trouble anormal de voisinage
- Sanctions pénales

TEXTES DE LOI

CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative - Extraits)

Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 3 : Publicité à l'intérieur des agglomération
Sous-section 4 : Procédure d'institution de zones de publicité autorisées, de publicité restreinte ou de publicité élargie
Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité
Section 3 : Enseignes et préenseignes
Section 5 : Contrats de louage d'emplacement
Section 6 : Sanctions
Sous-section 1 : Procédure administrative
Sous-section 2 : Sanctions pénales

CODE DE LA ROUTE







 
 
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